Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Engagement de certaines dépenses en méconnaissance des règles juridiques et
contractuelles en vigueur
Le Délégataire a réglé des dépenses d’un montant de 13.730.689,99 DH sur la base d’engagements et
ordonnancements effectués par le Chef du Service permanent de contrôle non habilité à cet effet.
En outre, en 2002, le montant de 204.376,43 DH engagé et réglé au titre des frais d’études et de
contrôle, a dépassé la limite budgétaire réservée à cette catégorie de dépenses.
Il convient de noter que ces dépenses ne sont assujetties à aucune forme de contrôle, ni par l’Autorité
délégante ni par le Délégataire ni par un autre organe de contrôle, bien qu’elles soient financées par des
deniers publics, en référence à l’article 57 de la Convention de gestion déléguée.
‣ ¾ Emission de bons de commande pour le compte des proches de l’ex Chef du Service
permanent de contrôle dans le non respect de la règle de concurrence et du Règlement
des marchés à financement Délégataire
Depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat de gestion déléguée jusqu’à octobre 2009, le Délégataire
a acquis au moyen de simples bons de commande les fournitures de bureau, consommables et
équipements informatiques d’un montant de 29.601.718,17 DH, auprès d’une société appartenant à
l’épouse et aux proches de l’ex Chef du Service permanent de contrôle, censé de par la Convention de
gestion déléguée (article 52) assurer le contrôle permanent de l’exécution des trois services délégués
pour le compte de l’Autorité délégante. Le chiffre d’affaires moyen annuel de cette société réalisé
uniquement avec le Délégataire a dépassé le seuil de 70%. Cette société a été créée le 20 décembre
1999, à la veille de l’appel d’offres international de mise en gestion déléguée des services d’eau,
d’assainissement et d’électricité, le temps où l’ex chef du Service permanent de contrôle était en charge
de la Direction des moyens généraux de l’ex régie de Tanger.
L’exécution des dépenses avec cette société a été faite dans le non respect des règles prescrites par
le Contrat de gestion déléguée, notamment la règle de mise à la concurrence des achats de même
nature dépassant le seuil annuel de 3.000.000 DH, prévu aux articles 3, 4 et 5 de l’Annexe 11.I de la
Convention de gestion déléguée. De plus, même pour les bons de commandes, les offres financières de
cette société ne sont pas compétitives. Elles sont largement supérieures à celles des autres fournisseurs,
sauf dans de très rares cas où ces offres sont soit identiques soit très voisines de celles établies par
d’autres fournisseurs.
‣ ¾ Non placement de la provision retraite
Le Délégataire accuse du retard pour le transfert et le placement de la provision retraite.
Ainsi, en 2002, le montant de 99.956.000,00 DH n’a été viré au compte retraite que le 11 juin 2002 et
ce, malgré la Décision du Comité de suivi du 19 février 2002.
En 2003, la provision retraite d’une somme de 90.000.000 DH, transférée le 13 mars 2003 du compte
BCM-retraite au compte CRCA, n’a été placée en dépôts à terme que le 01 juillet 2003. Cette situation
a privé le compte retraite de l’Autorité délégante de produits financiers estimés à 6.778.361,42 DH.
‣ ¾ Imputation irrégulière de l’impôt sur le revenu sur pensions au compte retraite
Le Délégataire vire intégralement le montant brut des pensions retraite aux différentes catégories de
retraités (ex régie et Amendis) et fait payer le montant de l’IR correspondant à partir du compte BCM-
Retraite, en méconnaissance des dispositions de l’annexe 7.4 de la Convention de gestion déléguée
ainsi que de la législation fiscale en vigueur.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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