Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

L’absence d’une entité juridique représentant le délégant a empêché la création de ce service. D’où les
insuffisances observées en matière d’exercice régulier d’un contrôle efficace des travaux et prestations
fournis et de recrutement des compétences nécessaires à cette mission pour le suivi de certaines
prestations spécifiques (construction des casiers et alvéoles, pose des membranes d’étanchéités,
installation de la station d’osmose inverse, etc.).
En outre, l’absence de ce service complique la gestion d’archivage des documents relatifs à l’exécution
des différentes phases du contrat de gestion déléguée, ce qui implique un manque de traçabilité de
certaines décisions relatives notamment à la mise à disposition des terrains, aux travaux de construction
du Centre d’Enfouissement et de Traitement (CET)d’Oum Azza et des centres de transferts, à la
réception du matériel et mobiliers, et au suivi de l’exploitation, etc.
3. Retard dans le versement de la participation du délégataire au financement
des frais de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée
La convention prévoit la participation du délégataire au financement des frais de suivi et de contrôle
de la convention de la gestion déléguée par le délégant. Ces frais comprennent notamment les coûts du
service permanent de contrôle et les frais des études et expertises externes que le délégant sera amené
à entreprendre.
Le montant de cette participation fixé à 1% du chiffre d’affaires annuel du délégataire, doit être versé
dans un compte ouvert par le délégataire pour cet objet au plus tard trois mois après expiration de
chaque exercice fiscal.
Cependant, l’absence des organes de contrôle et la non identification de l’autorité délégante, retarde
le versement de cette participation et l’ouverture du compte bancaire dont les modalités de gestion ne
sont pas encore définies.
4. Supervision des exploitations
L’article 30 de la convention de gestion déléguée stipule que « le délégataire s’engage à embaucher le
personnel nécessaire et qualifié pour la réalisation de l’objet de la convention ».
Cependant, le délégataire n’a pas mis à la disposition de l’exploitation les spécialistes nécessaires à son
encadrement. En effet, aucun ingénieur ou cadre supérieur ne s’occupe directement de l’exécution des
prestations contractuelles.
Le CET d’Oum Azza ne dispose pas pour sa part d’un responsable d’exploitation qui veille sur le bon
fonctionnement de toutes ses activités.
Dans ce cadre, la Cour Régionale des Comptes recommande de :
- Constituer un groupement de communes composé des signataires de la convention de gestion déléguée ;
- Mettre en place le service permanent de contrôle et de suivi, et le doter du local et des moyens humains et matériels
nécessaires à l’exercice de ses attributions ;
- Créer une cellule d’archives qui s’occupera de la centralisation de tous les dossiers relatifs à l’exécution et à la
réalisation des travaux, installations et équipements, ainsi que les rapports d’exploitation ;
- Soumettre à l’approbation du président de la commune urbaine de Témara (en sa qualité de représentant de
‘’l’autorité délégante’’) et au wali de la région de Rabat-Salé-Zemour-Zaër (en sa qualité de président du comité
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