Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion déléguée de la décharge controlée intercommunale
d’Oum Azza (Temara)
Treize communes de la région de Rabat Salé Zemmour Zaër ont passé un contrat de gestion déléguée
avec le groupe PIZZORNO (société TEODEM) pour la conception, le financement, la construction,
l’exploitation, et l’entretien de la Décharge Contrôlée Intercommunale d’Oum Azza et des trois Centres
de Transferts ( CT ) des villes de Rabat, Salé et Témara ainsi que la réhabilitation de la Décharge
d’Akreuch.
Le montant des investissements globaux, prévu par le contrat, pour le financement des travaux
d’infrastructures et des équipements fixes et mobiles, s’élève à 348 486 876 DH HT. Le contrat prévoit
la réalisation de ces investissements par le délégataire pendant toute la durée de la convention de
gestion déléguée.
La rémunération du service se fait selon le prix de 58,41 DH HT/T réceptionnée et traitée au Centre
d’enfouissement et de traitement d’Oum Azza, 81,18 DH HT/T réceptionnée au CT de Témara,
30,26 DH HT/T réceptionnés au CT de Salé et 28,50 DH HT/T réceptionnée au CT de Rabat.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Organes de suivi et de contrôle de la convention de la gestion déléguée
1. Absence d’une entité juridique représentant le délégant
L’article 3 de la convention de gestion déléguée stipule que l’autorité délégante est composée par les
13 communes concernées par le service.
Ces communes devraient constituer un groupement de communes ou tout autre groupement
susceptible d’exercer la mission de suivi et contrôle de l’exécution du contrat de gestion déléguée et de
désigner un interlocuteur unique vis-à-vis du délégataire.
La convention prévoit l’établissement d’un règlement intérieur pour instituer les attributions, la
composition et le fonctionnement de l’autorité délégante.
Cependant, la Cour régionale a noté l’absence d’une entité juridique représentant l’autorité délégante.
Cette situation a eu un impact négatif sur l’organisation et le fonctionnement des structures et organes
de l’autorité délégante.
Dans ce cadre, le délégataire justifie certaines insuffisances constatées dans l’exécution du contrat
de gestion déléguée et du « reporting » à l’autorité délégante, par le manque de coordination et de
communication entre ces organismes, le chevauchement de leurs contrôles, l’impossibilité de pouvoir
produire régulièrement les mêmes documents à l’ensemble des organismes concernés, ou de les
convoquer en même temps pour le suivi des travaux et prestations fournis.
2. Non mise en place du service permanent de contrôle et de suivi
La convention prévoit la création d’un service permanent de contrôle par le délégant. Ce service a
pour mission le contrôle sur place et sur pièce des travaux et prestations objets du contrat de gestion
déléguée.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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