Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Versement irrégulier de frais de participation à un compte bancaire privé
Le Délégataire a déposé entre le 29 décembre 2006 et le 30 novembre 2008 des frais de participation
d’un montant de 31.853.763,54 DH dans un compte ouvert dans une banque privée au lieu du Compte
Fonds de Travaux ouvert à la Trésorerie générale du Royaume en infraction des disposition de l’Annexe
7.3 de la Convention de gestion déléguée. De plus, le versement de ces frais de participation a accusé
des retards significatifs qui ont varié dans une fourchette de 19 à 319 jours. Ces retards ont induit un
manque à gagner évalué au taux d’intérêt de placement des excédents de trésorerie du compte Fonds
de Travaux en bons de Trésor de l’Etat marocain (article 45 de la Convention de gestion déléguée) de
399.631,25 DH.
‣ ¾ Retard dans le versement des créances commerciales de l’ex régie
Le Délégataire a accusé entre 2002 et 2008 un retard moyen de 43 jours pour le versement des créances
commerciales recouvrées de l’ex régie au compte spécial de l’autorité délégante.
Le manque à gagner pour le compte spécial, déterminé sur la base du taux de placement des disponibilités
en bons de Trésor, est estimé à 1.672.000,00 DH.
‣ ¾ Non versement de créances de l’ex-régie au compte spécial de l’Autorité délégante
Le montant des créances de l’ex régie encaissé et non versé par le Délégataire au compte Spécial de
l’autorité délégante est de 29.296.855,68 DH. Ce montant inclut la commission relative à la taxe pour la
promotion du paysage audiovisuel national de 5% non ventilée dans les balances définitives de Tanger.
Le montant des intérêts moratoires y afférents se situe aux environs de 15 MDH.
‣ ¾ Ouverture irrégulière d’un deuxième compte spécial BNRV et paiement irrégulier de
dépenses d’éclairage public
Le Délégataire a procédé en juin 2006 à l’ouverture d’un second compte spécial BNRV pour les biens
de l’ex régie non repris et vendus uniquement sur la base d’une autorisation verbale du Chef du Service
permanent de contrôle, personne non habilitée en ce domaine. Les disponibilités de ce compte ont
fait l’objet d’emplois sans autorisation des liquidateurs, seuls autorisés par les Ministres de l’intérieur
et des finances à engager les dépenses du compte spécial de liquidation. Or, selon l’Annexe fiscale 7.5
(2) de la Convention de gestion déléguée, le Délégataire n’est autorisé à tenir qu’un seul compte spécial
distinct.
Le montant total des dépenses indûment réglées au Délégataire sur ce compte spécial s’est élevé entre
2006 et 2007 à 4.896.785,89 DH. Elles se rapportent aux travaux d’éclairage public qui n’entrent pas
dans le cadre du domaine de la gestion déléguée. Le manque à gagner induit par la non affectation
du produit de rachat des stocks de l’ex régie non repris au départ par le Délégataire d’un montant de
8.181.229,89 DH dans le Compte spécial contractuel et son placement en bons de Trésor est estimé
à 1,7MDH.
‣ ¾ Non affectation du produit de la vente des biens de reprise au compte spécial
En transgression des stipulations de l’Annexe 7.5 (2) de la Convention de gestion déléguée, le
Délégataire n’a pas versé en 2002 au compte spécial de l’Autorité délégante le produit de la vente des
biens de reprise d’une valeur de 1.220.770,00 DH. Par conséquent, l’Autorité délégante a subi une
perte latente de l’ordre de 997.317,15 DH, calculée au taux annuel de projection financière de 9,25%
fixé à l’annexe 5 de la Convention.
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