Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Compléter l’apport du matériel roulant neuf stipulé par la convention : les ampli-roll, les bennes TP et le
concasseur ;
- Appliquer les pénalités de retard relatives au manquement à l’obligation de mise à disposition du matériel dans les
deux mois qui suivent le démarrage du service ;
- Apporter le matériel neuf nécessaire à la réalisation d’une collecte de 100% sur tout le périmètre du service ;
- Limiter le recours à la location de matériel roulant d’occasion pour l’exécution des prestations objet du contrat de
la gestion déléguée ;
- Respecter les dispositions du contrat de gestion déléguée relatives à l’affectation d’un personnel d’encadrement
spécialisé dans les déchets verts et les gravats et appliquer les pénalités prévues à cet égard;
- Apporter le personnel d’exploitation en nombre suffisant pour la réalisation de l’obligation de résultat et limiter le
recours excessif au personnel intérimaire pour l’exécution des prestations objet du contrat de la gestion déléguée.
E. Système de contrôle interne et communication
1. Insuffisance du système d’information, de contrôle interne et de certification
de qualité
Les articles 6 et 9 de la convention de gestion déléguée stipulent que le délégataire doit justifier de la
mise en œuvre d’un système de contrôle interne, notamment les structures organisationnelles d’audit
interne de la gestion déléguée ainsi que les manuels de procédures de fonctionnement et de certification
de la qualité.
Cependant, les investigations sur place ont montré l’insuffisance de ces procédures et l’absence de
structures de qualité et d’audit internes.
En outre, cette situation va à l’encontre de l’engagement du délégataire relatif à la mise en place d’une
démarche qualité dès le démarrage de l’exploitation.
2. Insuffisance des actions de communication et de sensibilisation des usagers
Le délégataire a prévu dans le mémoire technique de son offre administratif l’organisation d’au moins
trois campagnes de communication et de promotion de la propreté par an.
Depuis le début du service, le délégataire a organisé une seule action de sensibilisation au profit des
citoyens de la ville dans l’arrondissement d’Agdal, à l’occasion de la journée mondiale de l’environnement
en date du 05 juin 2008
Le délégant et le délégataire n’attachent pas une grande importance aux actions d’éducation du public
comme premier outil de prévention des actes de malpropreté. En effet, la convention de gestion
déléguée ne comporte pas des dispositions susceptibles d’organiser ces actions.
3. Défaillance de la permanence téléphonique auprès du public
Les dépliants de communication du délégataire indiquent l’installation d’un numéro vert pour recevoir
les réclamations du public.
Cependant, la composition répétée de ce numéro a montré sa défaillance. Cette situation enfreint les
dispositions de l’article 22 de la convention de gestion déléguée qui stipule que « le délégataire assurera
une permanence téléphonique auprès du public pendant les heures d’ouverture réglementaire ».
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