Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Dans le même sens, les heures de fonctionnement des chargeuses en location sont supérieures
2,6 fois par rapport aux heures de travail des chargeuses propres du délégataire, soit environ
73% du total des heures de fonctionnement.
Cette situation montre l’insuffisance des études réalisées par le délégataire avant la proposition de
son offre ainsi que les limites des propositions du délégant en matière de matériel à apporter par le
délégataire au début du service.
Il convient de signaler que le recours excessif à la location des engins au lieu de l’acquisition du matériel
nécessaire à l’accomplissement du service va à l’encontre des dispositions du dernier alinéa de l’article
15 de la convention de gestion déléguée qui stipule que « le délégataire s’engage à augmenter le nombre
proposé du matériel neuf en cas de non satisfaction des services conformément aux exigences du
cahier des charges et obligation de résultats ».
6. Insuffisance du niveau d’encadrement et non apport du personnel
d’encadrement stipulé par le contrat de gestion déléguée
L’article 2 de la convention de la gestion déléguée stipule que « dans un souci de professionnalisme
et de qualité, … le délégataire affectera des spécialistes des déchets et gravats : deux ingénieurs et
trois techniciens dont les CV sont joints exclusivement pour le lot 5» et ce en plus du directeur
d’exploitation. De même, l’article 16 de la même convention prévoit le recrutement de deux ingénieurs
pour l’encadrement des prestations fournies par le délégataire.
Bien que le délégataire ait joint au mémoire technique de son dossier administratif les CV des deux
ingénieurs et de trois techniciens dont deux expatriés spécialisés dans le domaine, les investigations
effectuées sur place ont montré la non- affectation de ces compétences au service délégué.
En effet, mis à part la directrice d’exploitation qui dispose du niveau de formation requis pour
l’accomplissement du service, le délégataire n’a pas honoré ses engagements en matière de recrutement
des compétences susceptibles de planifier et d’encadrer les trois services objets du contrat de la gestion
déléguée : collecte des gravats, collecte des déchets verts et valorisation des gravats.
7. Recours excessif au personnel intérimaire
Sur un effectif total moyen de 133 employés, le nombre des intérimaires s’élève à 82 employés. En
effet, le délégataire recourt au service d’une société intérimaire pour le renforcement du personnel
d’exploitation. Cette situation s’explique par les précautions prises par le délégataire en matière des
engagements sociaux et des coûts des salariés. Cependant, elle ne permet pas la réalisation de l’obligation
de résultat contractuel de propreté.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour Régionale des Comptes recommande ce qui suit :
- Intégrer à l’avenir l’obligation pour le délégataire de mettre à la disposition du contrat de la gestion déléguée des
locaux nécessaires à l’exploitation préalablement à la date de prise de service ;
- Evacuer les gravats et déchets stockés dans le parc communal de Hay-Ryad et remédier à la situation de son
occupation illégale ;
- Mettre fin à l’exploitation non contractuelle du parc de Youssoufia- Oulja comme centre de traitement et de stockage
des gravats ;
- Mettre en place le centre de traitement et de valorisation des gravats, d’une superficie d’au moins un hectare comme
prévu par le contrat de gestion déléguée ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
245