Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

locatrice, ce qui pourrait avoir un impact sur la gestion, l’exploitation et l’entretien des installations de
traitements et partant sur la qualité des prestations fournies.
4. Insuffisance de la cadence et de la qualité de valorisation des gravats
L’article 2-2-3 de la convention de gestion déléguée définit le processus de valorisation des gravats. En
effet, les opérations de valorisation sont prévues selon un planning établi en fonction des tonnages,
préconisé pour la première année à trois campagnes d’une vingtaine de jours par la valorisation de
20.000 T de gravats par campagne.
Le même article stipule que la valorisation se déroule en plusieurs étapes : réception des gravats, prétri
au sol pour la séparation des plastiques et du béton ferraillé, passage des gravats dans le concasseur,
séparation des matériaux terreux et pierreux, déferraillage des matériaux concassés puis repassage
des matériaux pierreux dans le concasseur pour obtenir du tout-venant d’une granulométrie de 0/40
mm.
Toutefois, les investigations effectuées sur place ont montré que la cadence de la valorisation est
insuffisante par rapport au gisement collecté. Cela est dû, en partie, à l’insuffisance des opérations de
pré-tri au sol, étape essentielle du processus de valorisation.
Par ailleurs, l’article 2-2-1 précité prévoit la production de deux types de matériaux issus des gravats
collectés : des matériaux terreux et du tout-venant.
Cependant, la valorisation se limite actuellement à une production de matériaux terreux et pierreux
d’une granulométrie dépassant les 100 mm.
L’insuffisance de la qualité de valorisation notamment par la production de tout-venant et de gravette
limite les débouchés commerciaux des gravats valorisés, ce qui contribue aux retards de valorisation
des gravats collectés et la saturation des sites de stockage.
A ce titre, la Cour Régionale des Comptes recommande de :
- Procéder à l’acquisition et l’installation d’un pont bascule et des équipements fixes et mobiles destinés au pesage et
au traitement des gravats collectés ;
- Respecter les engagements contractuels en matière de cadence et de qualité de valorisation des gravats ;
- Accélérer les procédures de commercialisation des matériaux produits.
D. Moyens matériels et humains apportés par le délégataire
1. Occupation illégale et mauvaise affectation du parc communal de Hay Ryad
Le délégataire exploite le parc municipal situé à Hay Riad en l’absence d’une décision du conseil communal
de la ville de Rabat et d’un contrat de bail dudit local, et sans paiement du loyer correspondant.
Cette situation enfreint les dispositions de l’article 21 du cahier des charges qui stipule qu’en « cas
d’utilisation de locaux mis à disposition par le délégant sur son territoire, ils devront faire l’objet d’un
bail administratif en bonne et due forme ».
En outre, le délégataire utilise ce parc pour le stockage des gravats et déchets verts qui ont été collectés
pendant les campagnes de collecte réalisées au début de la gestion déléguée.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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