Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

B. Exécution des services de collecte et d’évacuation des déchets verts et
gravats
1. Organisation des services et des circuits de collecte
‣ ¾ Absence de structures séparées pour la collecte des déchets verts et la collecte et
traitement des gravats
L’organigramme adopté par le délégataire ne permet pas une collecte séparée des déchets verts et des
gravats. En effet les mêmes moyens matériels et humains sont utilisés lors des mêmes tournées pour
collecter à la fois des déchets verts et des gravats.
Cette approche ne permet pas la réalisation des objectifs du contrat eu égard à la différence de la
nature de ces déchets et de leurs modes de collecte et évacuation.
En outre, ce mode d’organisation enfreint les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 17 du cahier des
charges qui stipule que « le délégataire devra prévoir des modalités spécifiques de collecte des déchets
verts, sous forme d’un service permettant d’identifier clairement la prestation assurée et son coût ».
L’alinéa 6 du même article prévoit la réalisation de la collecte des déchets verts en tant que service
autonome.
Dans le même sens, le délégataire ne respecte pas les dispositions de l’article 16 de la convention
de gestion déléguée qui ventile le personnel d’exécution chargé de la collecte en deux catégories : le
personnel de collecte des déchets verts et le personnel de collecte des gravats.
‣ ¾ Absence des plannings d’optimisation des circuits de collecte et d’un plan d’action
approuvé par le délégataire
L’absence de procédures écrites adoptées conjointement entre le délégataire et le délégant en matière
de planification des actions de collecte rend aléatoires l’exécution de ces opérations et le choix des
zones prioritaires.
En effet, le délégataire n’a pas procédé à la préparation des plans des circuits de collecte de chaque type
de matériaux (déchets verts -gravats) dont la conception doit être faite, comme indiqué par le mémoire
technique, sur la base d’une analyse concrète du tonnage, d’une cartographie réalisée à partir du plan
d’aménagement et de la typologie des quartiers, espaces verts, jardins publics, zones villas, immeubles,
etc.
Ainsi, l’approche adoptée par le délégataire, est basée sur les interventions d’urgence suite aux constats
des chefs d’équipes, des instructions des agents d’autorité et des réclamations des citoyens, alors qu’elle
ne doit, en principe, constituer qu’un complément de planification destiné à mobiliser les équipes
d’urgence afin de réaliser un taux de collecte optimal.
Dans ce cadre la Cour Régionale des comptes recommande de :
- Mettre en place une organisation en deux structures séparées de collecte des déchets verts et de collecte et traitement
des gravats et les doter des moyens humains et matériels nécessaires ;
- Etablir des plannings d’optimisation des circuits de collecte des gravats et des déchets verts et adopter un plan
d’action adapté au terrain.
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