Rapport â Volume 2 - Petit Fichier

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- La protection de la propreté de la ville. - Le respect des horaires de passage des camions. - Le dépôt des déchets dans des bacs à ordures correspondants. 3. Opération du Tri Sélectif Conformément au chapitre 4, article 20 du contrat délégué de la Commune, et dans le cadre d’une stratégie de schéma directeur de gestion déléguée des déchets, la Commune a incité la société à adopter une opération de Tri sélectif. RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009 237
Gestion Déléguée du service de collecte des Déchets Verts, collecte et valorisation des Gravats La ville de Rabat a mis sur place deux types de service de collecte. D’une part la collecte des déchets ménagers et d’autre part la collecte des déchets verts et des gravats. Ce dernier service est confié, suite à l’appel d’offres du 21 janvier 2008, à la société SITA EL BEIDA S.A.R.L. Cette gestion déléguée concerne la collecte et l’évacuation des déchets verts ainsi que la collecte, l’évacuation et la valorisation des gravats. La rémunération de ces services se fait selon un forfait annuel de 20 400 000,00 DH TTC, sur la base des tonnages de référence de 56 000 tonnes pour les déchets verts et 60 000 tonnes pour les gravats. De même, le contrat prévoit une facturation au tonnage réel, moyennant le prix de 210 DH TTC, au-delà de 57 680 tonnes pour la collecte et l’évacuation des déchets verts et de 162 DH TTC, au-delà de 61 800 tonnes pour la collecte, évacuation et valorisation des gravats. I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle de la gestion de la mise en œuvre du contrat de la gestion déléguée du service de collecte des déchets verts, collecte et valorisation des gravats a soulevé de nombreuses observations ayant trait aux aspects suivants : A. Définition du service 1. Absence de valorisation des déchets verts Contrairement aux gravats, le contrat de gestion déléguée ne prévoit pas la valorisation des déchets verts. En effet, après leur collecte, ces déchets sont évacués au centre de transfert provisoire d’Akreuch puis à la décharge contrôlée d’Oum Azza où ils sont enfouis dans des alvéoles étanchées et aménagées pour recevoir, en principe, des déchets ménagers polluants. Durant la période allant d’avril 2008 à octobre 2009, le délégataire a évacué environ 177.452 tonnes de déchets verts avec un coût estimé à 37 264 920 DH sans compter les coûts d’enfouissement. L’enfouissement des déchets verts collectés dans la décharge contrôlée d’Oum Azza entraîne, d’une part, la diminution de la capacité d’enfouissement de cette décharge et, d’autre part, un coût d’opportunité pour la ville de Rabat à cause du manque à gagner à cause de l’absence de valorisation de ces déchets ‘’nobles’’. A ce titre, il convient de rappeler que plusieurs possibilités de valorisation peuvent être envisagées, notamment le compostage ou la fabrication de briques de bois. 2. Difficultés inhérentes au choix de la collecte séparée des déchets ménagers et des déchets verts et gravats La collecte des gravats et déchets verts s’effectue à la ville de Rabat par le même délégataire (SITA EL BEIDA). Quant à la collecte des déchets ménagers, elle s’effectue par deux autres sociétés. Cependant, il a été constaté l’absence de toute action de coordination entre les différents intervenants. Ces insuffisances ont un impact sur l’état de propreté de la ville. Les sociétés de collecte des déchets ménagers soulèvent le problème de déversement, par les usagers, des gravats et déchets verts dans et aux alentours des bacs à ordures ce qui entraîne leur détérioration. 238
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SA MAJESTE LE ROI MOHAMMED VI QUE D
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Rapport d’activités Relatif à l
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Les Cours régionales des comptes s
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Gestion déléguée des services d
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d’assainissement liquide, qui met
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‣ ¾ Facturation et encaissement
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‣ ¾ Non respect des délais de t
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- Déterminer le montant de la rede
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été totalement imputée à la ges
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- Appeler le Délégataire à verse
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et de la Wilaya (marché n°06/06/T
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• Application des taux horaires s
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2008, alors que l’exécution du m
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l’opération de migration de l’
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• Cesser d’imputer des dépense
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le cadre du plan de transparence. Q
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II. Réponse du Président de la co
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III. Réponse du Président Directe
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De la même façon, le transfert de
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- Ces ordres sont transmis au prest
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17. Non fiabilité des reversements
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22. Prélèvement de frais irrégul
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la mise en place progressive des pa
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39. Emission de bons de commande po
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47. Résiliation du marché initial
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• Waterp permet le paramétrage d
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Cette requête fait partie de celle
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formellement établie en date du 17
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2. Insuffisances dans la conception
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qui fait foi de mécanisme de contr
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- Améliorer le règlement du march
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• La société délégataire se t
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B. Les revenus du marché 1. Concer
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8. Concernant le poids des élémen
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D. La gestion déléguée du servic
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En considération de ce qui précè
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2. Manque d’entretien du marché
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B. L’activité du marché et le r
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Gestion du patrimoine communal Cas
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des bâtiments communaux ne font pa
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Malgré l’importance des recettes
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- Le local affecté auparavant à l
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5. Cession massive et désistements
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• La société M. a accusé un re
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70.000,00 et 100.000,00 DH par lot,
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conditions d’hygiène et de salub
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• Sur l’exécution de l’arrê
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A ce titre, la Cour régionale des
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B. Registre des biens immobiliers 1
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code de recouvrement et du décret
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L’arrêté d’occupation au nom
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‣ ¾ Prolongation du contrat avec
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Le marché N°12/2010 y afférent e
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2. Faiblesse des redevances locativ
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Après étude du projet en question
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A ce titre, l’engagement est pris
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‣ ¾ Le non recours à la concurr
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Au vu de ce qui précède, la commu
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des biens communaux en location à
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Et puisque la société n’a pas r
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voies urbaines sans les remettre en
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C. Gestion des projets d’équipem
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D. Observations sur la conclusion e
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II. Réponse du président de la co
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marché. C’est pourquoi un march
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COUR REGIONALE DES COMPTES DE RABAT
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- Produire les documents et les dos
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des exercices 2003-2004 (14,8 MDH),
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- Déduire des réalisations en ter
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D. L’analyse des métiers 1. Un r
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- Rattraper les retards par rapport
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la compagnie générale des eaux (C
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II. Réponse de l’autorité dél
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secteur. Ces nouvelles recrues bén
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« [Cette] proposition ne peut êtr
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La non communication des dossiers c
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III- Réponse du Directeur généra
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f. Absence de communication des doc
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- Par ailleurs, plusieurs dépenses
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• Dans le cas des marchés 26/200
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La CRC a néanmoins maintenu son ob
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g. Différences d’interprétation
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de traitement primaire et que l’a
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de percement sur la canalisation et
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éalisation du système de dépollu
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. Pénalité de retard de déclarat
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c. Non justification du sort de la
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B. Mise en œuvre du contrat de la
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2. Absence des plantations autours
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Gestion déléguée des déchets so
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- Veiller à la définition précis
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Dans les faits, le PV de remise de
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• Règlement des dépenses sur pr
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5. Faible conteneurisation dans cer
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Gestion déléguée des déchets so
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4. Mode de rémunération La conven
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6. Erreur de liquidation de la rév
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II. Réponse de l’autorité dél
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une durée de dix ans avec un coût
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marché de légumes et fruits, tand
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5. Absence de coordination entre la
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2. Le CAS : Aménagement des lotiss
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elative aux lotissements, groupes d
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- Procéder à la réception défin
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2. Non recouvrement de quelques tax
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en application de la loi n° 39-07,
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faire recours à un appel d’ offr
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‣ ¾ Le compte spécial d’amén
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Concernant les infractions en mati
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5. La redevance d’occupation du d
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Commune rurale de Jemaat Moul Leble
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Toutefois, en dépit de l’expirat
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2. Mauvaise coordination entre le s
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II. Réponse du Président de la Co
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2. Prise en charge par la commune d
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COUR REGIONALE DES COMPTES D’OUJD
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Régie Autonome de Distribution d
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4. Le non respect de la réglementa
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- Prix n 315 : coffrage et plan en
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proposition d’une grille de répa
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publics. Les montants des redevance
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Par voie de conséquence, la Cour R
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- Audit de gestion et d’exploitat
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L’état d’avancement de la mise
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été décidé par le maître d’o
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Par contre la seconde étude de 200
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C. Gestion comptable et financière
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Régie Autonome de Distribution d
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■■ Les sorties effectuées sur
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prévues par l’article 13 du CPS
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et le suivi des travaux de ce march
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II. Réponse du Directeur de la Ré
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4. Absence d’une approche en mati
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Concernant la formule de la partici
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III. Réponse du ministre de l’in
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et de cars de transport public des
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travaux ont débuté le 13 Mai 2002
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Le nouveau plan d’aménagement n
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- Prendre les mesures qui s’impos
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C. La gestion des dépenses communa
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E. L’urbanisme 1. La caducité du
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Commune urbaine El Aioun Sidi Mello
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3. L’abattoir communal La gestion
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d’équipement malgré qu’elle a
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Par conséquent, la Cour régionale
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La municipalité dans le même cadr
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• Hygiène alimentaire Dans le ca
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La perte de certains objets mis en
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du non traitement de certains dossi
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• Les visites sur place des proje
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• calcul de la redevance en appli
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• La non exhaustivité des recett
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Les membres de ladite commission ne
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• Le Délégataire n’a pas ouve
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Réponse de LYDEC • Ainsi qu’il
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La pratique comptable de LYDEC est
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4. Non-conformité des modalités d
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• Concernant l’exonération des
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Réponse commune (Autorité Délég
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Gestion déléguée des services de
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2. Concernant le matériel Dans ce
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différents délégataires puis ach
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La Cour régionale des comptes reco
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Gestion déléguée des services de
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B. Mise des locaux et matériels à
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‣ ¾ Les moyens matériels. Le d
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Lors de la consommation des crédit
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II. Réponse Président de la Commu
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3. Gestion des crédits de report
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- bien que programmé en 2004, le p
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Tel est le cas du marché cadre n°
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Ordonnancement des travaux en l’a
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6. Absence des documents relatifs
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du transport scolaire ; ce qui met
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- Mettre à la disposition des empl
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‣ ¾ Absence du parc de réserve
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II. Réponse de la Société du tra
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Cependant, en ce qui nous concerne,
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Numéro de ligne Parc désigné Par
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‣ ¾ Non disposition d’un parc
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• Vétusté de l’état généra
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• Les travaux de chaussée et de
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des comptes, le recensement a été
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B. Dysfonctionnements relevés au n
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• Absence des contrats de bail po
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conséquent, la commune se trouve p
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3. Absence d’un schéma directeur
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éception provisoire du 03/06/2009,
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Service de transport collectif urba
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4. Non respect du programme d’inv
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C. Le contrôle de l’exécution d
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4- Etablissement de l’ordre du jo
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• Extension des canaux d’eau po
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décomptes sur la base des travaux
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ou réalisés dans la Province qu
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d’où l’inscription de ce point
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condition d’augmentation ou de di
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en date du 3 mai 2006. Cet ordre es
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D. Les services locaux principaux 1
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liquidation. Il convient de signale
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elevé, dans ce cadre, que les cons
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La Cour régionale des comptes reco
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s’est avéré par la suite que le
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Commune urbaine de Berrechid La com
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- L’application stricte des dispo
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• De s’assurer de la réalité
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- La prise des mesures nécessaires
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comme c’est le cas du bureau muni
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Commune urbaine d’El Gara La comm
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- Marché n° 02/GAR/2003 relatif
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‣ ¾ Dépenses relatives aux dons
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entreprises spécialisées dans la
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Commune Urbaine d’Ouled Abbou La
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5. Taxe sur les débits de boissons
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- Achat des produits alimentaires a
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2. Paiement des dépenses sans que
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Gestion déléguée de la décharge
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décharge actuelle de Bikarane et l
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• Les études faites dans le cadr
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‣ ¾ Lotissement Janah • Le pro
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Au vu de ce qui précède, la Cour
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D’un autre côté, il a été obs
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• L’absence de contrat de bail
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- L’absence de la signalisation d
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2. Année 2007 L’enquête a port
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à cette situation, pour mettre fin
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Organisme Total des reco. Réalisé
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V. Cour régionale des comptes de T
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le respect de la réglementation su
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les recommandations formulées par
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à la mobilité de certains comptab
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Au cours de l’année 2009, les Co
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Par ailleurs, les juridictions fina
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RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPT
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Table des matières Volume II Parti
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Commune rurale de Sidi Hrazem 558 C
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