Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

été totalement imputée à la gestion déléguée de Tanger de manière injustifiée puisque la société
chargée de la sortie des devises n’est pas le Délégataire.
‣ ¾ Comptabilisation et paiement des frais de formation fictifs
Entre 2004 et 2007, le Délégataire a réglé des frais de formation fictifs de 3.239.756,01 DH TTC à un
centre de formation relevant de sa société mère. Sur 1096 bénéficiaires facturés, 399 seulement ont
bénéficié effectivement de la formation dispensée par le Centre en question.
‣ ¾ Non versement de la marge relative à l’année 2002 à l’Autorité délégante
Le Délégataire n’a ni versé ni provisionné la marge de l’Autorité délégante dégagée au titre de l’année
2002 bien qu’au terme de cette année le rapport de l’excédent brut d’exploitation et du chiffres d’affaires,
ait dépassé le seuil contractuel de 9,94%. Le montant de cette marge non versée au Fonds de Travaux
est de 9.043.406,80 DH. Quant aux produits financiers, ils sont estimés à plus de 2,8 M DH (calculs
effectués sur la base du taux de rémunération des bons de Trésor à maturité de 52 semaines).
‣ ¾ Non versement de la redevance de la ville dans les délais contractuels
Le Délégataire n’a jamais respecté le délai contractuel de versement de la redevance annuelle à l’Autorité
délégante, fixé à 15 jours après l’arrêté des comptes ou à trois mois après la clôture des comptes de
chaque exercice, comme prévu à l’article 43 de la Convention de gestion déléguée. Le montant total
restant à verser à l’Autorité délégante est de 1.889.000 DH.
Ce montant aurait dû être plus élevé si l’on applique le taux des projections financières de 9,25% prévu
à l’Annexe 5 de la Convention de gestion déléguée.
‣ ¾ Non placement des excédents de trésorerie du Fonds de Travaux de l’Autorité
délégante
L’examen du compte Fonds de travaux qui appartient à la commune et géré par le Délégataire, a
montré que ce dernier n’a procédé qu’une seule fois depuis 2002 jusqu’au 30 juin 2008, au placement
de ses excédents de trésorerie en bons de Trésor. Ce placement a été réalisé le 03 mai 2002 pour une
période de 06 mois au taux de 5,1%. Hormis ce cas, les disponibilités de ce compte sont déposées dans
un compte ouvert à la TGR et rémunérées au taux annuel de 2,5%, largement inférieur aux taux de
placement en bons de Trésor. Cette situation prive le Fonds de Travaux de ressources non négligeables
destinées à renforcer le financement de l’acquisition des terrains et les travaux de renforcement,
d’extension des réseaux et de réalisation d’ouvrages.
‣ ¾ Retard dans le versement des frais de participation au compte Fonds de Travaux
L’examen des états de déclaration et de versement des frais de participation a révélé qu’aucun versement
de ces frais n’a été effectué durant les exercices 2003, 2004 et 2005. Le Délégataire a régularisé le
29 décembre 2006, le principal de ces frais non versés depuis 2002 jusqu’à 2005 d’un montant de
209.795.915,04 DH. Quant aux frais de participation collectés durant les exercices 2002, 2006, 2007
et 2008, ils n’ont pas été versés au compte Fonds de Travaux dès leur encaissement, comme stipulé au
niveau de l’Annexe 7.3 de la Convention de gestion déléguée. Au contraire, leur versement a accusé des
retards substantiels qui ont varié de 17 à 1.409 jours de retard.
Le montant total des produits financiers non réalisés par le compte Fonds de Travaux en raison de ces
retards est estimé à 30.819.512,46 DH, calculé au taux de placement des excédents de disponibilités
en bons de Trésor marocain à 52 semaines, comme prévu à l’article 45 de la Convention de gestion
déléguée.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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