Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

distribuer au titre de cet exercice ne devait pas dépasser le plafond de 30.349.000,00 DH, soit un
versement en trop de l’ordre de 41.411.000,00 DH. En outre, le total des résultats sur la base desquels
ces dividendes ont été distribués ne sont pas exacts à cause notamment des éléments suivants : la
marge commerciale de l’Autorité délégante apparente au titre de l’exercice comptable 2002, les intérêts
sur les fonds qui ne sont pas versés à temps aux comptes de l’Autorité délégante, d’une part, et les frais
de savoir faire et d’assistance technique et les frais de démarrage qui ne sont pas justifiés. Aussi, ce
résultat aurait-il pu être inférieur si le Délégataire avait réalisé les différents budgets d’investissements
par rapport auxquels il s’est engagé et ce, par le biais des dotations aux amortissements additionnelles.
Cette situation a réduit l’autofinancement du Délégataire et, corrélativement, sa capacité à financer les
projets d’investissements.
‣ ¾ Paiement injustifié des frais de démarrage
Les frais bruts de démarrage figurant au bilan du délégataire au 31 décembre 2007 sont d’un montant
de 40.753.947,29 DH (soit environ 50% des frais de démarrage figurant au bilan consolidé), dont
4.773.636,00 DH sont libellés en Euro. Or, il a été constaté que ces derniers se rapportent essentiellement
aux frais de développement pour l’appel d’offres et de négociation des contrats de gestion déléguée
de Tanger et de Tétouan, frais de mission et déplacements les concernant et frais de personnel, qui
n’ont aucun lien avec l’exploitation des trois services délégués et avec le financement des programmes
d’investissement. Par ailleurs, en plus des factures produites après la clôture de l’exercice 2001 qui
n’indiquent ni les références fiscales ni le détail des prestations en unités et prix appliqués, tous les
frais de démarrage ne sont appuyés d’aucune pièce à même d’étayer leur engagement effectif par les
actionnaires qui en ont bénéficié, tels que les ordres de mission, les noms et qualités des personnes
qui se sont déplacées et les actes des réunions de négociation de l’appel d’offres, d’autant plus que le
Délégataire n’a pas pu justifier des liens de causalité entre ces frais et les trois services délégués.
‣ ¾ Paiement des frais de transfert de savoir et d’assistance technique injustifiés
Le Délégataire a réglé entre 2002 et 2008 des frais forfaitaires de transfert de savoir faire et de technologie
d’un montant de 42.933.259,69 DH, et des frais d’assistance technique ponctuelle de 21.174.018,10
DH, passés dans les charges d’exploitation en réduction de l’excédent d’exploitation, à la base de la
rémunération de l’Autorité délégante. Ce règlement soulève les observations suivantes :
• L’Annexe 5 de la Convention de gestion déléguée, relative aux projections financières étalées sur
25 ans, ne prévoient pas de frais d’assistance technique continue et ponctuelle ;
• La totalité des frais de savoir faire et des frais d’assistance technique ponctuelle d’un montant de
17.862.462,27 DH, libellés en devises, ne sont appuyés d’aucune pièce justifiant le service fait, ou
leur utilité quant à la réalisation des objectifs contractuels.
• Le Contrat cadre et les conventions d’application d’assistance technique de même que les
pièces justifiant la pertinence et l’effectivité des prestations d’assistance technique ponctuelles
et continues ne sont pas soumis à l’Office des changes, comme il a été convenu dans l’Acte de
transaction du 08 février 2007, par lequel le Délégataire a été condamné à une amende de change
de 3.000.000,00 DH, libératoire de toute poursuite judiciaire. Le montant de cette amende a
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