Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Gestion Déléguée des services de collecte et de nettoiement des
déchets ménagers des arrondissements Agdal-Ryad et Youssoufia-
Souissi
La ville de Rabat a passé le contrat de la gestion déléguée n°2 GD/W/C/08, avec la société TECMED
pour la collecte et le nettoiement des déchets ménagers des arrondissements Agdal-Ryad et Youssoufia-
Souissi. Le délégataire a pris service le 04 avril 2008 avant l’approbation du contrat par l’autorité de
tutelle, qui a eu lieu le 08 septembre 2008.
La rémunération de ses services se fait sur la base d’un montant forfaitaire annuel de 24 898 696,71
DH TTC, comportant les trois prestations :
- Collecte des déchets ménagers et assimilés :15 242 744,02 DH
- Balayage manuel et toutes sujétions : 6 856 458,91 DH
- Balayage mécanique et toutes sujétions : 2 799 493,78 DH
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Le contrôle de la gestion déléguée des services de collecte et de nettoiement des déchets ménagers des
arrondissements Agdal-Ryad et Youssoufia-Souissi a permis de relever de nombreuses observations
ayant trait aux aspects suivants :
A. Exécution des services de propreté
L’article 27 de la convention de gestion déléguée fixe les pénalités infligées au délégataire pour
infraction aux clauses du cahier des charges ou manquement constaté dans la réalisation des prestations
des services. Il prévoit l’application d’une pénalité de 10% de la rémunération des prestations de
nettoiement lorsque la note de contrôle de qualité est inférieure à 70%.
Dans ce cadre, le service de suivi et de contrôle de la ville de Rabat (délégant) a établi un système
normalisé de contrôle et de notation des différents éléments et aspects de la propreté.
L’analyse des notes attribuées entre septembre 2008 et juillet 2009 témoigne de l’insuffisance de la
qualité des prestations de propreté effectuées par le délégataire. En effet, dans la zone d’Agdal-Ryad,
les notes de qualité varient entre 45% et 76%, avec des notes inférieures à 70% pendant 5 mois sur 11.
Dans la zone de Souissi-Youssoufia, les notes octroyées au délégataire varient entre 28% et 75%, avec
des notes inférieures à 70% pendant 7mois sur 11.
Les observations suivantes expliquent, en partie, les causes des défaillances des services rendus par le
délégataire.
1. Service de collecte des déchets ménagers
‣ ¾ Optimisation de la conteneurisation
• Insuffisance de la qualité des plans d’optimisation des conteneurs
Le choix de l’adjudicataire de la gestion déléguée s’est effectué, entre autres, sur la base de la qualité des
plans présentés par les concurrents (note 5) et du système de conteneurisation (note 4).
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