Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

ou la titularisation du personnel communal et ce durant les périodes allant du 22/04/2008 (date de
départ) au 15/12/2008 et du 01/01/2009 au 31/12/2009.
Toutefois, la commune a déjà remédié à la situation et ce, à partir du 01/01/2010 en introduisant dans
des états de la masse salariale à déduire des décomptes, tous les chargements ayant touché les situations
des agents en question.
Aussi, il y a lieu de signaler que cette commune entamera, dans la mesure du possible du point du vue
réglementaire, toutes les démarches nécessaires pour récupérer les montants supportés à tort par la
commune.
7. Insuffisance dans l’effort de contrôle de la gestion déléguée
Après le passage des magistrats de la Cour des comptes le service de contrôle a doublé ses efforts et
depuis, le service travaille selon un canevas bien étudié.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
221