Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Déterminer le montant de la redevance de l’Initiative nationale de développement humain sur les taux d’encaissements
réels des factures d’eau potable sans s’étendre aux factures d’électricité et reverser les montants subséquents aux
comptes de l’Autorité délégante, en supplément des intérêts de retards prévus par le Contrat de gestion déléguée ;
- Respecter le délai de 08 jours pour le traitement des réclamations écrites des abonnés ;
- Prendre les mesures nécessaires de manière à accélérer le processus de traitement des demandes des usagers des trois
services délégués et se conformer aux dispositions de la Convention de gestion déléguée en ce qui concerne la qualité
de service ;
- Inviter le Délégataire à renseigner les fichiers d’encaissement des devis/factures à partir des états de caisse journaliers
des différents postes de recouvrement de l’ex Régie, et dégager le droit de timbre non appliqué et reverser les montants
correspondants au Compte spécial de l’Autorité délégante ;
- Inviter le délégataire à verser au compte spécial de l’Autorité délégante le montant de 2.028.503,29 DH, ainsi
que les intérêts moratoires de 9,25%, comme prévu à l’Annexe 5 de la Convention de gestion déléguée.
B. Gestion comptable et financière
‣ ¾ Non réalisation de la rentabilité d’exploitation contractuelle durant les exercices 2003-
2008
Le Délégataire n’a pas atteint, durant les exercices 2003-2008, les seuils de rentabilité d’exploitation
contractuelle, mesurée par le rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires. Cette
situation s’explique, notamment, par l’accroissement plus que proportionnel des charges d’exploitation
par rapport aux produits d’exploitation, dû en particulier à l’imputation de certaines charges qui
concernent d’autres filiales du groupe Veolia Maroc sur la gestion déléguée de Tanger, l’imputation
des 2/3 des charges du siège sur Tanger et l’imputation de charges injustifiées quant à l’effectivité et
la pertinence.
‣ ¾ Répartition injustifiée des charges du siège entre les gestions déléguées de Tanger et
Tétouan
La répartition des charges du siège (centre commun de coût) est à raison de 67% pour la gestion
déléguée de Tanger et 33% pour la gestion déléguée de Tétouan. Selon les responsables de la DCF, ce
taux est égal à la proportion du chiffre d’affaires de Tanger dans le chiffre d’affaires consolidé, ce qui
est injustifié du moment que cette proportion n’est pas fixe pour tous les exercices comptables 2002-
2007. En outre, vu que le siège est un centre de coût, cette situation pénalise de manière injustifiée la
gestion déléguée de Tanger ; comme elle est susceptible de priver l’Autorité délégante de recettes non
négligeables en relation avec la marge commerciale, prévue à l’article 19 de la Convention de la gestion
déléguée. Cette répartition inégalitaire n’est indiquée ni dans les états de synthèse de Tanger ni dans
les rapports d’activités annuels, comme elle n’a pas été portée à la connaissance de l’Autorité délégante
de Tanger.
‣ ¾ Distribution irrégulière de dividendes pendant les cinq premiers exercices de la gestion
déléguée
Le Délégataire a procédé à la distribution des dividendes à trois reprises en 2005 (28.000.000,00 DH),
en 2006 (21.040.000 DH) et en 2007 (22.720.000,00 DH), soit un total de l’ordre de 71.760.000,00
DH. Cette opération n’est pas conforme au Contrat de gestion déléguée (Convention et annexes)
pour les deux raisons suivantes : selon l’Annexe 5 de la Convention de gestion déléguée, relative aux
projections financières, notamment le tableau de financement, le Délégataire ne devait distribuer de
dividendes qu’à partir de l’exercice 2007 et que, de surcroît, le montant des dividendes cumulés à
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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