Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

5. Absentéisme du personnel communal mis à la disposition du délégataire
La société délégataire envoie à la commune des situations périodiques sur les absences non justifiées
du personnel communal mis à sa disposition.
Sur la période du 1 er janvier à fin octobre 2009, environ 1409 jours d’absences non justifiées ont été
enregistrés. Cela équivaut en moyenne à l’absence de cinq agents communaux par jour.
A part quelques demandes d’explications adressées, la commune n’a pris aucune mesure disciplinaire à
l’encontre du personnel concerné. Les durées d’absence par agent varient entre 0 à 99 jours.
Par ailleurs, et à cause du phénomène d’absentéisme, la société a mis fin à la mise à sa disposition de
24 agents communaux.
Le retour de ces agents a été accepté par la commune en l’absence de tout protocole d’acceptation
préalable, alors que cet acte fait supporter à la commune des charges supplémentaires correspondant
à la masse salariale du personnel retourné, laquelle masse n’est pas déduite du montant du décompte
établi par la société délégataire.
Dans ce cadre, les charges supportées par la commune s’élèvent à 858 425,52 DH sans pour autant être
déduites des décomptes annuels établis par le délégataire.
6. Non prise en compte de l’ensemble de la masse salariale à déduire
La commune ne prend pas en compte dans la masse salariale à déduire des décomptes établis par
le délégataire, les rappels de salaires et traitements relatifs à l’avancement, le reclassement ou la
titularisation du personnel communal.
7. Insuffisances dans l’effort de contrôle de la gestion déléguée par le service
communal compétent
Le service de contrôle comprend, en plus du Chef de service, cinq agents qui établissent, chacun, un
rapport de contrôle selon une fréquence de deux fois par semaine, soit dix rapports de contrôle par
semaine. Toutefois, il y a lieu de souligner les insuffisances suivantes :
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La fréquence de contrôle est en deçà du niveau souhaitable. Cette fréquence pourrait être
plus élevée si le délégataire mettait à la disposition du service de contrôle la voiture de service
conformément aux dispositions de l’article 6.1 de la convention de gestion déléguée ;
Le contrôle ne se fait pas selon un canevas prédéterminé ou sur un formulaire préétabli qui
consigne d’avance les constatations possibles à relever sur le terrain tout en gardant une case
pour les observations éventuelles d’un type nouveau. Ce formulaire permettrait une certaine
harmonisation des observations, et en conséquence, faciliterait l’exploitation ultérieure des
données relevées ;
Le contrôle n’assure pas un suivi rigoureux du nombre de matériels apportés, de son état ou de
son bilan d’activité ;
Les rapports de contrôle ne font pas l’objet d’un rapport de synthèse mensuel ou annuel qui
permettrait d’éclairer le décideur communal sur les insuffisances relevées dans l’exécution des
clauses contractuelles ;
Les rapports journaliers, mensuels et annuels du délégataire ne font l’objet d’aucun traitement
pour exploitation par le service de contrôle, ce qui rend la production de ces documents
dépourvue de tout intérêt ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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