Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Contrat de gestion déléguée des services de nettoiement et
de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la
Commune urbaine de Témara et la Société Veolia Propreté Maroc
La commune urbaine de Témara a conclu une convention de gestion déléguée des services de
nettoiement et de collecte des déchets ménagers et assimilés pour une durée de sept ans avec Véolia
Propreté Maroc S.A au capital de 13 050 000,00 DH .
Cette convention qui a été approuvée par le ministre de l’Intérieur le 7 avril 2008, prévoit un montant
annuel de 20 384 797,23 DH au titre de la rémunération de ses services.
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Insuffisances de la gestion de la Commune urbaine de Témara en sa qualité
d’autorité délégante
1. Absence de cadre stratégique
En l’absence d’un plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés, la commune
de Témara ne dispose pas d’un plan communal de gestion des déchets ménagers et assimilés qui
définit les opérations de pré collecte, de collecte, de transport, de mise en décharge, d’élimination, de
traitement et de valorisation et, le cas échéant, de tri de ces déchets.
En effet, la collecte, le nettoiement, le transport, la mise en décharge, le traitement et la valorisation des
déchets devraient être inscrits dans le cadre d’une stratégie globale qui vise la réduction des déchets, leur
réutilisation et leur recyclage ainsi que l’introduction du tri sélectif et non pas seulement une gestion
en aval limitée aux opérations de collecte et d’évacuation des déchets et à la gestion des décharges
contrôlées.
2. Défaut d’agencement harmonieux des travaux
Le centre de transfert n’a démarré qu’à la date du 9/12/2008 soit 7 mois et 18 jours après le démarrage
de l’exploitation de l’activité de collecte, nettoiement, transport et mise en décharge des déchets
ménagers et assimilés. Auparavant, le contrat prévoit l’évacuation des déchets à la décharge de Ain
Attiq alors celle faisait, en même temps, l’objet d’un marché de réhabilitation. C’est dire qu’un défaut
d’agencement est constaté entre le démarrage du centre de transfert, le démarrage de l’activité de
collecte et nettoiement et la réhabilitation de la décharge d’Ain Attiq.
3. Insuffisances constatées dans le contrat de gestion déléguée
Ces insuffisances sont comme suit :
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L’offre technique relative aux prestations de collecte et nettoiement est largement déterminée
par l’autorité délégante en ce sens qu’elle a imposé les moyens matériels, les circuits de collecte et
nettoiement et les fréquences de passage. Cette manière de faire a été de nature à faire obstacle à
la présentation d’offres innovantes et variées susceptibles de donner un choix d’offres meilleure
pour l’autorité délégante ;
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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