Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

En effet, comme ça été constaté par les magistrats, les travaux d’aménagement de la vallée du Bouregreg
ont comblé toutes les carrières existantes.
La commune urbaine de Salé entreprend des recherches auprès des communes voisines, notamment la
commune de Bouknadel pour l’obtention d’une carrière où l’on peut évacuer les gravats collectés.
En parallèle, outre l’utilisation des moyens dont elle dispose (trax, camions), la commune urbaine
de Salé compte lancer un marché cadre d’une enveloppe de 800.000,00 DH par an, Pour la location
d’engins et un autre marché d’achat de caissons spécifiques aux gravats transportés par des camions
multi bennes afin d’améliorer les conditions d’évacuation des gravats.
4. Insuffisance dans l’effort de contrôle de la gestion déléguée
* Effort
Les magistrats ont constaté sur place les efforts déployés par la commune en matière de contrôle.
* Contrôle selon canevas
Devant l’absence de texte d’application de la loi 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
et l’absence de documents types, les responsables de la commune ont élaboré des documents de
contrôle qui ont été présentés aux magistrats.
Le formulaire donné aux contrôleurs leur laissait la liberté d’inscrire l’infraction constatée car ils
sont censés savoir toutes les infractions à ne pas commettre par le délégataire conformément aux
stipulations du cahier des charges
Ces formulaires seront dotés de constations préétablies et d’une case d’observations conformément
à l’observation des Magistrats.
* Suivi de matériel
A la réception du matériel, un dossier a été élaboré avec toutes les données et photos. Un contrôle
continu est exercé sur ce volet.
Il n’est jamais permis au délégataire de déplacer un véhicule sans l’avis du délégant.
Les pannes ainsi que l’utilisation de matériel de réserve font état d’une correspondance adressé
obligatoirement par le délégataire au délégant. Les vérifications journalières des rapports journaliers
permettent de détecter si une infraction est commise par le délégataire en ce qui concerne le matériel
roulant. Des visites systématiques et inopinées sont effectuées au parc de celui-ci pour but de contrôle
de l’état des véhicules, leur nombre, le kilométrage parcours etc
* Rapport de synthèse
A chaque semestre le comité de suivi se réunit pour évaluer la bonne marche du contrat.
Un rapport récapitulant les évènements au cours des six mois écoulés est présenté à la réunion.
Ce rapport sera amélioré pour devenir un rapport de synthèse conformément à l’observation des
magistrats.
* Exploitation des rapports
Les rapports journaliers, mensuels et annuels du délégataire sont traités par la structure de contrôle
dont une copie de ses fonctions a été présentée aux magistrats. Ces rapports permettent au service de
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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