Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du Président de la Commune Urbaine de Salé
1. Absence du cadre stratégique
(Texte intégral)
Conformément à la loi 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination, l’élaboration des plans
de gestion des déchets est hiérarchisée selon les articles ci-après :
- L’article 9 définit les conditions d’élaboration d’un plan directeur national de gestion des déchets
dangereux dans un délai de 5 ans à partir de la publication de la loi en 2006;
- L’article 10 définit les conditions d’élaboration d’un plan directeur régional de gestion des
déchets industriels médicaux et pharmaceutiques non dangereux dans un délai de 5 ans à partir
de la publication de la loi en 2006;
- Les articles 12, 13 et 14 définissent les conditions d’élaboration d’un plan directeur préfectoral
ou provincial pour la gestion des déchets ménagers et assimilés dans un délai de 5 ans à partir
de la publication de la dite loi en 2006;
- L’article 15 de cette même loi stipule qu’en l’absence du plan directeur régional et du plan
directeur préfectoral ou provincial prévu aux articles 10 et 12, l’administration fixe par
voie réglementaire les lieux, les conditions et les prescriptions techniques de gestion de ces
déchets;
- Quand le conseil de la ville a pris la décision de déléguer le secteur de propreté à des opérateurs
privés, les services compétents de la commune urbaine de Salé ont été chargés d’élaborer un
cahier des charges et un règlement de consultation qui tiennent compte des contraintes du
gisement, des objectifs, des variantes, et des choix, ainsi que de la disponibilité budgétaire.
Ces documents constituent un cadre contractuel qui arrête les dispositions législatives et réglementaire,
financières et d’investissement.
Ils définissent également les modalités du choix du délégataire et sa méthodologie d’accomplir les
prestations qui lui sont déléguées et créent enfin les conditions favorables de choisir le meilleur
prestataire de service au moindre coût.
Quand à l’option du tri à l’amont, il est à noter les difficultés rencontrées à cause du caractère humide
de nos déchets. A cet effet, nous menons une réflexion avec les délégataires pour choisir des quartiers
pilotes en matière de tri à domicile. Ce projet nécessite un travail de longue haleine surtout en matière de
sensibilisation parce que l’implication du citoyen est la pierre angulaire pour la réussite de ce projet.
2. Terrain non mis à la disposition du délégataire
En raison de la faiblesse de l’assiette foncière il a été difficile de trouver un terrain qui peut abriter le
parc d’exploitation du délégataire.
Ainsi, une convention est en cours d’être élaborée qui va permettre au délégataire d’utiliser un parc
communal sis à l’arrondissement Hssein.
3. Persistance des gravats
Le service de la collecte et d’évacuation des gravats continue d’être géré directement par la commune
urbaine de salé. Ce volet n’a pas été délégué pour une raison de budget d’une part et de lieu d’évacuation
d’autre part.
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