Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Œuvrer en vue de la désignation d’un lieu d’évacuation des gravats ;
- Mettre en place un système de contrôle lié aux procédures d’octroi des permis de construire et contraindre les
constructeurs (personnes morales ou privées) à évacuer les déchets de construction dans des sites identifiés et
connus ;
- Améliorer le contrôle de l’autorité délégante à travers :
• L’établissement d’un canevas préétabli à servir par les agents du service de contrôle ;
• La garantie d’un suivi physique rigoureux du matériel apporté et du mouvement du parc. L’établissement
du centre de transfert peut renseigner de manière journalière sur les tonnages collectés et sur les véhicules
engagés ;
• L’élaboration de notes de synthèse sur le bilan des contrôles exécutés par le service de contrôle ;
• L’exploitation des rapports journaliers d’activité du délégataire en comparant les données relatives à un
échantillon de mois ou de jours avec les données contenues dans les feuilles de route et les fiches de présence ;
• L’accomplissement de façon périodique des sorties de contrôle de nuit afin de mieux appréhender l’activité
de collecte qui se déroule la nuit ;
• S’assurer de l’état des véhicules et du respect des circuits de collecte et notamment pour relever certaines
infractions mentionnées dans le cahier de charges.
- Prévoir des mesures nécessaires en vertu des pouvoirs de police administrative de la commune à l’encontre des
contrevenants aux règles élémentaires de remise des déchets aux récipients y dédiés dans les horaires convenus et des
évacuations anarchiques des gravats ;
- Inviter le délégataire à mettre en service de façon quotidienne l’ensemble du parc de collecte et remplacer de manière
immédiate les véhicules en panne ;
- Inciter le délégataire à améliorer les performances de lavage des bacs.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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