Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

4. Insuffisances constatées dans le contrôle de la gestion déléguée par le service
communal compétent
Le service de contrôle entreprend des contrôles quotidiens sur le terrain. A l’issue de ces contrôles, des
rapports sont établis et assemblés dans un document mensuel. Le contrôle est exercé d’une manière
satisfaisante. Toutefois, il y a lieu de souligner les insuffisances suivantes :
• Le contrôle ne se fait pas selon un canevas prédéterminé ou sur un formulaire préétabli qui
consigne d’avance les constatations possibles à relever sur le terrain tout en gardant une case
pour les observations éventuelles d’un type nouveau. Ce formulaire permettrait une certaine
harmonisation des observations et en conséquence faciliterait l’exploitation ultérieure des
données relevées ;
• Le contrôle n’assure pas un suivi rigoureux du nombre de matériels apportés, de son état ou de
son bilan d’activité ;
• Les rapports de contrôle ne font pas l’objet d’un rapport de synthèse mensuel ou annuel qui
permettrait d’éclairer le décideur communal sur les insuffisances relevées dans l’exécution des
clauses contractuelles ;
• Les rapports journaliers, mensuels et annuels du délégataire ne font l’objet d’aucun traitement
pour exploitation par le service de contrôle, ce qui vide ces documents de leur efficacité ;
• Le contrôle se fait de jour. Aussi, certaines infractions qui ne pourraient avoir lieu que pendant la
nuit ne peuvent être relevées par le service de contrôle. Il s’agit par exemple des cas de déviations
d’itinéraires non autorisées ou des véhicules en mauvais état ou mal chargés…
B. Insuffisances liées aux délégataire
1. Sous-utilisation du parc de collecte
L’exploitation des fichiers relatifs à la consommation du gasoil montre une forte sous-utilisation du
parc de collecte. Sur les 19 journées d’observation répartis sur 6 mois, seulement 26% des bennes
tasseuses sont utilisées pour la collecte, 5% des pickups sont mobilisés.
2. Fréquences de lavage des bacs inférieures aux normes du secteur
Pour les bacs de 660 litres, la fréquence de lavage moyenne est de 1/27 jours. Elle varie entre une
fréquence maximale de 1/21 jours, réalisée durant le mois de janvier, à une fréquence très faible de
1/46 jours durant le mois de septembre 2009.
Pour les bacs de 360 litres, la situation est encore moins satisfaisante. La fréquence moyenne de lavage
sur la période étudiée est de 1/167 jours. la fréquence la plus basse est réalisée durant le mois de
septembre avec un lavage tous les 231 jours. Meilleure réalisation a été enregistrée au cours du mois de
mars, mais avec une fréquence de 1/125 jours.
A ce titre, la Cour régionale recommande de :
- Inscrire la collecte et le nettoiement dans le cadre d’une stratégie globale qui vise la réduction des déchets, leur
réutilisation et leur recyclage ainsi que l’introduction du tri sélectif ;
- Respecter les engagements contractuels pris en vue de mettre à la disposition du délégataire le terrain nécessaire à
l’établissement de son parc d’exploitation ;
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