Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Contrat de gestion déléguée des services de nettoiement et
de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la
Commune urbaine de Salé et la Société Veolia Propreté Maroc
La commune urbaine de Salé a conclu une convention de gestion déléguée des services de nettoiement
et de collecte des déchets ménagers et assimilés pour une durée de sept ans avec Véolia Propreté
Maroc S.A au capital de 13 050 000,00 DH.
Cette convention signée par la Commune de Salé pour la gestion déléguée des services de propreté
aux arrondissements de Bettana et Hsseine, et approuvée par le Ministre de l’Intérieur le 13 juin 2008,
prévoit un montant annuel de 22 251 406,79 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Insuffisances de la gestion de la commune urbaine de Salé en sa qualité
d’autorité délégante
1. Absence du cadre stratégique
En l’absence d’un plan directeur préfectoral de gestion des déchets ménagers et assimilés, la commune
de Salé ne dispose pas d’un plan communal de gestion des déchets ménagers et assimilés qui définit les
opérations de pré collecte, de collecte, de transport, de mise en décharge, d’élimination, de traitement
et de valorisation et, le cas échéant, de tri de ces déchets.
En effet, la collecte, le nettoiement, le transport, la mise en décharge, le traitement et la valorisation des
déchets devraient être inscrits dans le cadre d’une stratégie globale qui vise la réduction des déchets,
leur réutilisation et leur recyclage ainsi que l’introduction du tri sélectif.
2. Terrain non encore mis à la disposition du délégataire du service de collecte
et de nettoiement par la commune pour l’aménagement de ses installations
administratives et techniques
La commune de Salé n’a pas mis à la disposition du délégataire un terrain où il doit établir son parc
d’exploitation. En conséquence, le délégataire utilise les installations du parc de Rabat pour la gestion
du parc de collecte dédié au contrat de gestion déléguée de la collecte et du nettoiement de Salé. Vu
l’exiguïté du parc de Rabat pour recevoir l’exploitation relative à quatre centres de collecte à savoir
Rabat HASSAN, Rabat Yacoub El Mansour, Touarga et Salé, cette situation rend plus difficile la
maîtrise des exploitations relatives à chaque centre de collecte et engendre des situations, parfois,
critiques à la sortie des véhicules.
3. Persistance des gravats à défaut de désignation par la commune de lieux de
leur évacuation
La ville souffre d’une pénurie en matière de carrières, dans la mesure où seule une carrière à El Qaria qui
offre une possibilité d’évacuation des gravats mais pour une durée limitée. Une tournée de contrôle sur
le territoire de l’arrondissement de Hsaine, a permis de constater des gravats déposés sur des terrains
vagues transformant ces lieux en centres de dépôt des déchets toutes autres catégories confondues
générant la création de nouveaux points noirs.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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