Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Prélèvement de frais irréguliers de recouvrement des créances de l’ex-régie
Entre 2002 et le 31 mars 2009, le Délégataire a prélevé à la source 5% du montant de la taxe pour
la promotion du paysage audiovisuel national collectée en plus de 3,6% du montant hors taxes des
créances des clients particuliers de l’ex régie alors qu’il n’avait droit qu’à des peines et soins de 3% du
montant des encaissements hors taxes des créances des particuliers, comme prévu à l’article 81 de la
Convention de gestion déléguée. Le montant total prélevé irrégulièrement par le Délégataire sur les
créances de l’ex régie recouvrées est de 2.028.503,29 DH.
En outre, les montants de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe pour la promotion du paysage
audiovisuel national, déduits des montants TTC encaissés, ne correspondent pas aux montants
réellement encaissés. Ces montants sont estimés sur la base de taux décimaux de la taxe sur la valeur
ajoutée, tels que 5,42%, 6,54%, 6,47%, 15,02% qui ne correspondent pas aux taux légaux en vigueur,
à savoir 7%, 10%, 14% et 20%.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions contractuelles relatives au paiement des frais de participation aux infrastructures de
base ;
- Cesser d’encaisser des frais de branchement aux réseaux sans contrepartie et établir des factures réelles après
achèvement des travaux valorisés, aux prix du Contrat de gestion déléguée ;
- Cesser d’exiger le paiement de la totalité des montants des devis estimatifs de branchement avant le commencement
des travaux ;
- Cesser de répercuter les frais de participation aux infrastructures de base et d’équipement des lotissements sur les
clients ;
- Cesser de facturer et d’encaisser les frais de pose et de dépose non réalisés, comme prévu dans le Contrat de gestion
déléguée ;
- Mettre un terme à l’application de la redevance d’assainissement aux clients qui ne bénéficient pas de ce service ;
- Cesser de prélever sans contrepartie les frais d’entretien et de location des compteurs électriques ;
- Se conformer aux dispositions de l’article 9 du décret du 24 décembre 1958 en mettant fin à l’application des
droits de timbre aux recouvrements par voie bancaire ;
- Inviter le Délégataire à verser à l’Etat le montant des frais de timbres dus et non encaissés conformément à la
législation fiscale en vigueur ;
- Cesser d’appliquer la redevance sur le recouvrement effectué à travers les points de recouvrement Jiwar ;
- Mettre un terme à la pratique de facturation et l’encaissement des frais fictifs de suspension et de rétablissement de
l’alimentation ;
- Verser aux clients les montants des factures d’arrêt à comptes créditeurs dans des délais raisonnables ;
- Procéder à la lecture des indexes des compteurs de consommation dans les délais contractuels et garantir l’avantage
des tranches de consommation aux clients ;
- Veiller à affecter aux clients les calibres des compteurs qui conviennent à leurs besoins en eau et électricité ;
- Reverser les montants collectés au titre de la TPPAN, la TVA, le prélèvement retraite, le droit de timbre et les
frais de participation ainsi que les produits financiers qui en résultent ;
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