Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

3. Non respect de la date de mise en vigueur des conventions et du commencement
du service
L’approbation des contrats de gestion déléguée par l’autorité de tutelle a eu lieu le 08 septembre 2008.
Cependant les délégataires ont pris service en date du 04 avril 2008, c’est-à-dire, avant l’approbation
des contrats.
En effet, les délégataires ont reçu une lettre du président du conseil communal les invitant à commencer
l’exécution des prestations juste après le choix des sociétés adjudicatrices par la commission d’ouverture
des plis. Pourtant, la notification des ordres de service n’a eu lieu qu’en date du 08 septembre 2008, soit
cinq mois après le commencement des prestations.
Cette situation va à l’encontre des dispositions de l’article 24 des conventions et des articles 7 et 8 des
cahiers de charges qui stipulent que ‘’le contrat n’est valable qu’après son approbation par l’autorité
compétente et prend effet à compter de la notification de l’ordre du service, signé par le délégant’’.
Le délégant a justifié sa décision par la nécessité de continuité des services de propreté. Toutefois, cela
s’explique par des insuffisances dans la programmation des appels d’offres.
Les cocontractants ont régularisé les prestations effectuées pendant la période du 04 avril au 9
septembre 2008 par la signature des avenants en date du 09 septembre 2008. Ils avaient pour objet la
modification des dates de commencement des contrats des gestions déléguées, notamment les articles
indiqués, pour coïncider avec la date d’attribution provisoire par la commission d’ouverture des plis.
4. Pluralité des interlocuteurs des délégataires et insuffisance de coordination
entre eux
Les prestations des délégataires sont suivies par plusieurs intervenants qui appartiennent à des
organismes différents : la Wilaya de Rabat, la préfecture, la commune et les arrondissements de la
ville.
Cette situation se traduit par la mise en place d’actions sans que le service de contrôle n’en soit informé
et ne permet pas une gestion efficiente des réclamations par les sociétés délégataires.
5. Insuffisance des moyens matériels affectés au service du suivi et du contrôle
Le service du suivi et du contrôle assure le suivi de trois contrats de gestion déléguée en plus de la
décharge d’Akreuch.
Cependant, ce service n’est pas doté des moyens suffisants pour l’accomplissement de sa mission,
d’autant plus que l’encombrement des locaux rend contraignant les conditions d’archivage des
documents produits par les délégataires, leur exploitation et l’établissement de fiches et de tableaux de
bord de suivi et de contrôle.
6. Exiguïté du parc d’exploitation
Le parc actuel de la Société Veolia Propreté est exigu pour abriter l’ensemble du parc de véhicules
d’exploitations de Rabat Hassan, Yacoub El Mansour, Touarga et Salé. Cette situation complique la
maîtrise des exploitations relatives à chaque centre de collecte ainsi que la sortie des véhicules.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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