Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Contrat de gestion déléguée des services de nettoiement et
de collecte des déchets ménagers et assimilés conclu entre la
Commune urbaine de Rabat et la Société Veolia Propreté Maroc
La commune urbaine de Rabat a conclu une convention de gestion déléguée des services de nettoiement
et de collecte des déchets ménagers et assimilés pour une durée de sept ans avec Véolia Propreté
Maroc S.A au capital de 13 050 000,00 DH.
Cette convention a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur le 8 septembre 2008 pour un montant
annuel prévu de 25 980 746,25 DH pour le lot n°1 (Arrondissement HASSAN et Municipalité de
Touarga) et 20 411 446,90 DH pour le lot n°2 (Arrondissement Yacoub El Mansour).
Cette convention concerne donc la commune de Rabat et la commune de Touarga.
La commune de Rabat agit en tant qu’autorité délégante.
I- Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Insuffisances de la gestion de la Commune urbaine de Rabat en sa qualité
d’autorité délégante
1. Absence d’un cadre stratégique de gestion des déchets solides
La Wilaya de Rabat–Salé–Zemour-Zaer dispose d’un schéma directeur d’assainissement solide qui n’a
pas été mis à jour depuis son établissement en date du 1 er septembre 2000.
Ce document n’a pas été exploité par la commune de Rabat qui ne dispose pas d’un plan communal de
gestion des déchets ménagers et assimilés, à même de définir les choix stratégiques en matière de précollecte,
de collecte, de transport, de mise en décharge, d’élimination, de traitement, de valorisation et
de tri de ces déchets.
En effet, la collecte, le nettoiement, le transport, la mise en décharge, le traitement et la valorisation des
déchets devraient être inscrits dans le cadre d’une stratégie globale qui vise la réduction des déchets,
leur réutilisation et leur recyclage ainsi que l’introduction du tri sélectif.
2. Difficultés inhérentes au choix de la collecte séparée des déchets ménagers et
des déchets verts et gravats
Les déchets ménagers et assimilés sont collectés par des délégataires (Véolia et TECMED), alors que
la collecte des déchets verts et des gravats est confiée à un autre délégataire (Sita EL Beida).
La sous estimation du gisement de gravats et de déchets verts produits par la ville de Rabat, d’une part,
et le déversement de ces matériaux parfois mélangés avec des encombrants ou des déchets ménagers
dans les récipients des déchets ménagers, sur la voie publique, les trottoirs, les ronds-points et les
terrains vagues, d’autre part, impliquent des conflits d’attribution quant à la société responsable de
la collecte. Cette situation contribue à la dégradation des prestations de propreté sur l’ensemble du
territoire de la ville de Rabat.
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