Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Défaut de production du rapport annuel de gestion établi par le concessionnaire
Le service qui sera crée pour le suivi des contrats de délégations et de concessions s’occupera aussi de
contrôle et de vérification nécessaire.
2. Des augmentations tarifaires décidées unilatéralement par la société
Nous prendrons en considération ces recommandations.
3. Des droits non perçus par la Commune en contrepartie de l’assistance
technique prêtée à la SEM « Rabat parking S.A »
Les services de la commune ne sont pas au courant de cette convention d’assistance, mais nous allons
remédier à cette situation.
D- Evaluation financière des contrats de concession
1. Des recettes accessoires perçues par la société concessionnaire qui ne profitent
pas à la commune à hauteur de sa participation dans leur collecte
Les instructions seront données au service de l’assiette pour vérifier et redresser la situation en vue de
récupérer le manque à gagner.
2. Des redevances perçues sur l’exploitation du parking de la place du
marché central très en deçà des recettes réellement réalisées par la société
concessionnaire
Nous allons remédier à cette situation.
3. Redevances non perçues par la commune en application de la clause de
révision des tarifs
Une lettre a été adressée à la société Rabat parking pour l’inviter à payer les redevances dues aux
augmentations tarifaires y compris les pénalités de retard.
La société Rabat Parking et particulièrement les associés SABA et ALCANTARA sont en train de
négocier leur action avec SEGEPARK, de ce fait, la société Rabat Parking est obligée d’avoir un
quitus.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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