Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Non respect des délais de traitement des réclamations des clients
Le Délégataire ne traite pas les réclamations écrites de ses clients dans le délai de huit jours en
transgression du système de management de la qualité, conformément à l’article 32 de la Convention
de gestion déléguée relatif à la qualité de service. En effet, entre le 1 er janvier 2006 et le 15 mars 2008,
environ 50% des réclamations écrites (soit 2940 réclamations) n’ont pas été traitées par le Délégataire ;
le taux moyen des réclamations traitées dans le délai cible de 8 jours n’a pas dépassé la barre de 21%,
soit l’équivalent de 1257 sur 5887 réclamations, et 29% des réclamations ont été traitées en dépassement
du délai de 8 jours. Le délai moyen de réponse hors délai cible de 8 jours est de 34 jours, qui oscille
dans un intervalle d’une journée à 309 jours de retard. Ces réclamations se rapportent particulièrement
à la cherté des factures de consommation d’eau et d’électricité, induite notamment par la facturation
estimée, établie sur système et non sur lecture d’indexes.
2. Recouvrement des créances de l’ex-régie autonome intercommunale de
distribution
‣ ¾ Non encaissement du droit de timbres aux devis/factures de l’ex-régie recouvrés en
espèce
L’examen des états de reversement des montants recouvrés des créances de l’ex régie a montré que le
Délégataire n’a pas appliqué le droit de timbres aux factures et devis réglés en espèces, contrairement
aux dispositions de l’article 8 (section III) du Décret n°2.58.1151 du 24 décembre 1958 portant Code
du timbre, tel que modifié.
‣ ¾ Mise en recouvrement de créances publiques par un sous-traitant privé sans mandat
légal et déclarations d’insolvabilité totalement injustifiées
Le Délégataire a unilatéralement confié le recouvrement des créances de l’ex-régie d’un montant de
8.329.220,00 DH à un cabinet privé sans approbation de l’Autorité délégante et de la tutelle, et ce en
transgression des dispositions de l’article 26 du Décret n°2.64.394 du 29 septembre 1964 relatif aux
régies communales.
En outre, le Délégataire a déclaré comme irrécouvrables environ 11845 factures de l’ex régie d’une
valeur de 7.027.363,00 DH, soit 88% du total des factures remises au cabinet privé en question, sur la
base de décisions injustifiées d’insolvabilité des débiteurs de l’ex régie, établies par ledit cabinet.
S’agissant des jugements rendus par le Tribunal de 1 ère instance en faveur du Délégataire représentant
90,85% des créances remises à ce cabinet, leur notification et exécution a été assurée par un préposé
huissier de justice sans aucun ordre du Président du Tribunal de première instance, en transgression du
Code de procédure civile en vigueur et de la loi n°81.03 portant organisation de la profession d’huissier
de justice.
Quant aux décisions appuyées par le modèle 7, représentant 2,50% des factures remises au cabinet en
question, l’insolvabilité a été déclarée sur la base du passif net et non de l’actif net disponible après
paiement des dettes exigibles, comme prévu par la législation en vigueur.
Corrélativement, le montant des notes d’honoraires de 1.124.840,45 DH réglé par le Délégataire au
cabinet de recouvrement en contrepartie de ces décisions d’insolvabilité des débiteurs de l’ex régie est
très exagéré.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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