Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Défaut de définition des biens de la concession
Au terme du contrat, les bâtiments et équipements deviendront propriété à part entière de la
Municipalité et libre de toute charge conformément au dernier paragraphe de l’article 4 du contrat de
concession relatif au parking d’Al Mamounia, de même qu’il sera procédé à un recensement de tous
les équipements concernés.
B – Evaluation du rôle de la SEM « Rabat parking S.A » dans l’exécution des
clauses des contrats de concession
1. Utilisation d’horodateurs dont les références techniques ne sont pas conformes
aux clauses du contrat de concession
Nous procéderons à la création d’un service de contrôle, pour pouvoir suivre de près et contrôler les
engagements du délégataire, et aussi les aspects techniques des équipements prévues par les clauses
de la convention, et dans ce cas il ne sera pas mis d’appareil qu’en présence d’un représentant de la
commune et la rédaction d’un procès verbal à ce sujet.
2. Installation des horodateurs
La commune veillera au respect de toutes ces recommandations.
C- Evaluation du rôle de l’autorité déléguante dans le contrôle de l’exécution des
clauses des contrats de concession
1. Faiblesse du dispositif de contrôle
‣ ¾ L’absence des clauses de contrôles technique, financier et juridique incombant à la
commune
Durant la révision prochaine du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat de concession, il sera
pris en considération cette recommandation lui consacrant un article stipulant :
- Le contrôle technique des engins et matériaux utilisés pour la réalisation des termes de
contrat;
- Le contrôle financier des recettes;
- La publication d’un arrêté réglementaire du service avec le contrôle de son application
effective;
- Procéder aux opérations d’Audit et de contrôle externes
Il est à signaler que le conseil est représenté par des conseillers au sein du conseil administratif de la
société dont l’objectif est le suivi des travaux du délégataire.
‣ ¾ Contrôle éparpillé entre plusieurs services de la commune et absence de communication
d’informations et de documents entre les services
Lors de la création du service de contrôle, ce dernier s’occupera aussi du suivi des dossiers relatifs à la
gestion déléguée pour unifier les efforts et les informations et qui disposera des moyens matériels et
humains afin d’assurer les engagements et obligations liés au contrat de concession.
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