Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

II. Réponse du président de la Commune Urbaine de Rabat
(Texte intégral)
A – Evaluation de la phase de préparation des contrats de concession et des
clauses contractuelles
1. Défaillances dans la phase de préparation des contrats de concession
‣ ¾ Absence d’une procédure d’appel à la concurrence
Cette recommandation sera prise en compte pour les contrats à venir aussi la commune veillera
à l’application des dispositions de la loi dans ce cadre : loi des marchés publics, loi de la gestion
déléguée.
‣ ¾ Imprécision de la prestation demandée au concessionnaire
Les services communaux ont bénéficié de cette première expérience de gestion déléguée d’un secteur
communal, et des nouvelles dispositions juridiques en matière de gestion déléguée et aussi de la
nouvelle loi sur les marchés publics, et nous prendrons en compte tous les éléments cités dans vos
recommandations : la réalisation d’une étude de faisabilité technique, économique et financière de
manière à porter un éclaircissement sur le choix juridique pour la gestion du secteur concerné et ce
dans la phase de préparation des cahiers des charges pour l’appel d’offres .
‣ ¾ Absence des dossiers de consultation
Cette recommandation sera prise en compte à l’avenir.
‣ ¾ Absence des cahiers des charges, des annexes et du règlement du service
La nature des services dont le délégataire s’engage à réaliser avec la délimitation de la zone à exploiter
sont bien précisées dans le contrat de concession au profit de la société Rabat Parking, et prochainement
nous veillerons à ce que les contrats de concession soient accompagnés de tous les documents cités
dans vos recommandations pour plus de précisions et de clarification des services qui doivent être
réalisés.
2 – Absence des éléments permettant la détermination de l’équilibre économique
des contrats de concession
‣ ¾ Défaut de présentation du compte d’exploitation prévisionnel et du plan d’investissement
du concessionnaire
Nous veillerons à la présentation obligatoire du document d’évaluation du coût du projet et de
l’investissement durant les années d’exploitation.
‣ ¾ Absence des éléments permettant la vérification des paramètres utilisés dans la formule
de révision automatique des tarifs
Nous veillerons ultérieurement à prendre en considération ces recommandations en incluant toutes les
variables et facteurs relatifs à la situation économique et au niveau de vie.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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