Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

• Zones horodateurs : tarif horaire appliqué 2 DH par heure de stationnement, et redevance
annuelle payée de 8 000,00 DH par horodateur installé ;
• Parking du marché central : tarif horaire appliqué 2 DH par heure de stationnement, et redevance
annuelle payée de 150 000,00 DH.
Or, deux augmentations de tarifs horaires de stationnement étaient appliquées sur les zones horodatrices
et sur le parking du marché central :
• Zones horodateurs : le tarif horaire de stationnement appliqué depuis le 1 er juillet 2008 est de 3
DH ;
• Parking du marché central : le tarif horaire de stationnement appliqué depuis le 1 er juillet 2008
est de 5 DH
Suite à ces deux augmentations de tarifs horaires de stationnement, les redevances payées à la commune
devaient être de l’ordre de :
• Zones horodateurs : 12 000,00 DH par horodateur (8 000,00 * 3/2) ;
• Parking du marché central : 375 000,00 DH annuellement (150 000,00* 5/2).
Par conséquent, les redevances non perçues par la commune depuis le 21 juillet 2008 jusqu’au 22
septembre 2009 sont estimées à 369 000,00 DH pour les zones horodateurs et à 262 500,00 pour le
parking du marché central. D’où un total des redevances non perçues de 631 500,00 DH, sans compter
les intérêts de retard prévus par l’article 6 du contrat de concession qui s’élèvent à 46 520,50 DH, soit
un total de 678 020,50 DH.
La Cour régionale recommande à la commune d’exiger le paiement des redevances dues aux augmentations tarifaires y
compris les intérêts de retard y afférents, et veiller au suivi strict de toutes augmentations tarifaires futures.
4. Baisse du taux d’intérêt de l’emprunt du parking souterrain et absence de
réaffectation des marges dégagées
La société concessionnaire a pu renégocier avec la banque le taux de l’emprunt du parking souterrain
en le ramenant d’un taux variable de 8,5% au minimum à un taux fixe de 6%.
Les marges dégagées n’ont pas été réaffectées au profit de la baisse du prix payé par l’usager et
l’amélioration de la qualité du service rendu.
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