Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Dans ce cadre, la Cour Régionale recommande à la commune de veiller au suivi de l’obtention des droits de la commune
en contrepartie des services d’assistance technique rendus.
D. Evaluation financière des contrats de concession
L’évaluation financière globale des contrats de concession a permis de constater leur faible rendement
comparativement aux recettes collectées par la société concessionnaire. En effet, au titre de l’exercice
2008, la société a pu réaliser un montant total de recettes de l’ordre de 12 978 498,85 DH. Les redevances
payées à la commune sont de l’ordre de 824 000,00 DH, soit 6% des recettes réalisées.
Ce faible rendement peut être attribué aux facteurs suivants :
1. Des recettes accessoires perçues par la société concessionnaire qui ne profitent
pas à la commune à hauteur de sa participation dans leur collecte
La société concessionnaire a réalisé, durant l’exercice 2008, des recettes accessoires relatives à la pose et
enlèvement des sabots dans les zones horodateurs de l’ordre de 2.122.366, 00 DH, soit une moyenne
mensuelle de 176.863,00 DH.
Une partie de ces recettes accessoires devrait revenir à la commune, sachant que celle-ci a mis à
la disposition de la société concessionnaire 35 agents, payés sur le budget de la commune, chargés
de verbaliser les automobilistes dépassant le temps de stationnement ou ne payant pas les droits de
stationnement correspondants.
A ce titre, la Cour régionale recommande à la commune de renégocier les redevances perçues en contrepartie de l’exploitation
du parc de stationnement de surface au vu de l’importance des recettes collectées par la société et qui ne profitent pas
directement à la commune.
2. Des redevances perçues sur l’exploitation du parking de la place du
marché central très en deçà des recettes réellement réalisées par la société
concessionnaire
L’article 6, alinéa B du contrat de concession de l’exploitation des zones horodateurs et des parkings
de surface prévoit en contrepartie de l’exploitation du parking du marché central, le versement à la
commune, pour chaque année, la somme de 150 000,00 DH. Or, les recettes réalisées par la société
concessionnaire, durant l’année 2008, s’élèvent à 2 142 555,00 DH.
Dans ce cadre, la Cour Régionale recommande à la commune de renégocier les redevances perçues en contrepartie de
l’exploitation du parking de la place du marché central concédé pour une durée de six années.
3. Redevances non perçues par la commune en application de la clause de
révision des tarifs
Selon les termes de l’article 7 du contrat de concession de l’exploitation des zones horodateurs et des
parkings de surface, le rapport entre le montant de la redevance payée à la commune et le tarif horaire
appliqué doit rester constant.
Au début de l’exploitation des zones horodateurs et du parking de la place du marché central, les
rapports entre tarifs horaires appliqués et redevances payées étaient comme suit :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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