Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

en tant qu’actionnaire de la SEM devait disposer de toutes les informations qui la renseignent
sur la gestion de la société.
La Cour Régionale recommande à la commune :
- De définir contractuellement les modalités des contrôles technique et financier, le contenu et la périodicité des
documents à fournir, avec des sanctions significatives applicables en cas de défaillance ;
- D’effectuer les contrôles technique et financier afin de mettre à jour l’inventaire des biens de la concession et de
maîtriser la situation du patrimoine ;
- De confier le contrôle à une seule structure en la dotant des moyens humains nécessaires, afin d’éviter toute dispersion
des informations nécessaires au contrôle, nuisible à la constitution d’une expertise dans le domaine.
2. Des augmentations tarifaires décidées unilatéralement par la société
En dépit de l’importance du tarif dans la réalisation des objectifs de la concession du service public
de stationnement, la commune n’a jamais exigé, à l’occasion des demandes d’augmentation des tarifs
proposées par la société concessionnaire, la production des justifications nécessaires ou de procéder à
des contre propositions.
Dans le même ordre d’idées, la commune n’a donné aucune suite à trois demandes de révision des prix
formulées par la société concessionnaire :
• Courrier du 06 août 2001 relatif à la demande d’augmentation du tarif « sabot zone horodateur »,
prévoyant l’augmentation du dédommagement pour pose et enlèvement du sabot d’immobilisation
à 30 DH au lieu de 20 DH ;
• Courrier du 6 février 2006 relatif à une proposition d’augmentation des tarifs de stationnement
au niveau des zones horodateurs, du parking du marché central et les tarifs de pose et enlèvement
de sabots ;
• Courrier du 25 juin 2008 relatif à l’augmentation des tarifs des zones horodateurs fixés à 3 DH/
heure, et des tarifs au niveau du parking du marché central fixés à 5 DH/heure et les tarifs de
pose et enlèvement de sabots fixés à 40 DH, à appliquer à partir du 1 juillet 2008.
Dans ce cadre, la Cour régionale recommande à la commune de :
- Centraliser l’étude des propositions d’augmentation tarifaire exprimées par la SEM « Rabat Parking S.A » et de
préparer des contre propositions par la même structure chargée des contrôles technique, financier et juridique;
- Veiller à ce que les augmentations tarifaires soient justifiées par l’augmentation du coût du service rendu, et
susceptible d’apporter un avantage supplémentaire aux usagers.
3. Des droits non perçus par la Commune en contrepartie de l’assistance
technique prêtée à la SEM « Rabat Parking S.A »
Dans le cadre des conventions réglementées, la commune a conclu le 22 mars 2001, avec la même
société un contrat d’assistance technique rémunéré annuellement à un taux de 4% de la marge brute
d’exploitation, avec un minimum de 50 000,00 DH.
Or, la commune n’a jamais bénéficié de ses droits faute de production des factures y afférentes. Ces
droits non perçus s’élèvent à 1.977.929,60 DH pour la période allant de l’année 2000 à 2007.
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