Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Par ailleurs, il a été relevé à travers l’analyse des registres de la Régie communale que le montant de
la redevance, à la date du mois de décembre 2008, est calculé sur un nombre de 79 horodateurs ;
alors que l’inventaire établi par les services de la société, pour l’année 2008, révèle un nombre de 90
horodateurs installés. D’où, un écart de 11 horodateurs, non déclarés.
Aussi, les services de la Régie communale procèdent à la perception des redevances versées par la
SEM «Rabat Parking S.A» sur l’exploitation des horodateurs en l’absence de toute vérification par les
services de contrôle, du nombre d’horodateurs déclarés par la société concessionnaire.
La Cour régionale recommande à la commune de :
- Exiger, préalablement à toute compensation par la société des places « perdues », l’installation des horodateurs
prévus par le contrat de concession ;
- Exiger à ce que toute modification dans le périmètre d’exploitation délimité par le plan initial d’exploitation soit
validée par les services de la commune ;
- Veiller à ce que la distance couverte par chaque horodateur ne dépasse pas la norme des 75 mètres d’usage ;
- Exiger le paiement des redevances sur la base du nombre de 90 horodateurs ;
- Installer un système de contrôle avant la perception des redevances payées par la société.
C. Evaluation du rôle de l’autorité délégante dans le contrôle de l’exécution des
clauses des contrats de concession
1. Faiblesse du dispositif de contrôle
La commune ne s’est pas prémunie de tout risque de défaillance dans la prestation du service concédé.
Cette défaillance apparaît à travers :
‣ ¾ L’absence des clauses de contrôle technique, financier et juridique incombant à la
commune : Les deux contrats de concession ne prévoient pas de clauses qui organisent les
modalités de contrôle relatif aux aspects suivants :
• L’aspect technique à travers l’organisation des visites d’installation, d’entretien, de réparation, et
de renouvellement des horodateurs ou de tous autres travaux neufs ;
• L’aspect financier à travers la justification des recettes et des dépenses de la concession ; et
• L’aspect juridique à travers le contrôle du respect du règlement de service, de traitement des
réclamations et contentieux avec l’usager.
‣ ¾ Contrôle éparpillé entre plusieurs services de la commune et absence de communication
d’informations et de documents entre les services : Le suivi des contrats de concession
est éparpillé entre plusieurs services (service du patrimoine, service du transport, service
des commissions élues…) ce qui empêche la constitution d’une expertise suffisante au
sein de la commune et provoque le chevauchement des décisions et partant la dilution des
responsabilités.
¾ ‣ Défaut de production du rapport annuel de gestion établi par le concessionnaire : Aucune
clause du contrat n’oblige le délégataire à produire annuellement à la commune un rapport
présentant les résultats et les conditions d’exécution du service concédé. En plus, la commune
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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