Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Or, la fixation du tarif de base et l’organisation des modalités de son augmentation automatique se sont
faites en l’absence d’informations nécessaires. Cette situation est due aux défaillances et manquements
suivants :
‣ ¾ Défaut de présentation du compte d’exploitation prévisionnel et du plan d’investissement
du concessionnaire : Le concessionnaire n’a présenté ni son compte d’exploitation prévisionnel
étalé sur la durée du contrat, ni son plan d’investissement. Ces deux documents constituent pour
la commune la base de détermination et d’évaluation du taux de rentabilité d’exploitation, du
taux de rentabilité de l’investissement et d’une façon générale de l’équilibre économique du
contrat.
‣ ¾ Absence des éléments permettant la vérification des paramètres utilisés dans la formule
de révision automatique des tarifs : Dans les contrats de concession conclus entre la
commune et la société « Rabat Parking», les tarifs évoluent en fonction de formules d’indexation
basées sur l’addition complexe de multiples paramètres (charges fixes, salaire moyen, variation
du taux de la TVA…), mais qui ne prennent pas en compte le coût du service rendu ou la réalité
économique.
En plus, cette formule met la commune dans une situation d’asymétrie d’informations, du moment où
toutes les informations comptables et financières permettant le calcul de l’augmentation tarifaire ne
sont pas communiquées à la commune.
Aussi, l’augmentation tarifaire devrait compenser l’augmentation du coût du service rendu de façon à
ce que le concessionnaire reste exposé à un risque effectif d’exploitation.
Or, dans cet état des choses, la clause de révision automatique du tarif enlève tout facteur de risque
au concessionnaire, car elle fait évoluer les tarifs non pas en fonction de l’amélioration de la qualité
des prestations servies aux usagers mais en fonction de la performance financière de la société
concessionnaire qui se trouve ainsi assurée contre la baisse de son chiffre d’affaires et l’augmentation
de ses frais généraux.
‣ ¾ Défaut de définition des biens de la concession : La délégation de gestion du service public
peut s’exercer grâce à deux types de biens :
- Les biens mis dans la concession par le concédant ;
- Les biens mis en concession par le concessionnaire, et qui peuvent être soit des biens de retour
soit des biens de reprise.
Dans ce cas, un inventaire doit être joint au contrat de concession. Or, la commune ne dispose ni de
cet inventaire ni d’aucune information sur la consistance et l’état des biens de la concession.
Compte tenu des remarques précitées, la Cour Régionale recommande à la commune de :
- Exiger la présentation des comptes prévisionnels d’exploitation, étalés sur toute la durée du contrat ;
- Fixer les tarifs de base dans les contrats de concession sur la base de l’évaluation des comptes prévisionnels
d’exploitation ;
- Prévoir, dans le contrat, une clause permettant d’ajuster le tarif à la réalité économique, ou ce que l’on appelle la
clause de « rendez-vous »;
- Maîtriser les paramètres suivants :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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