Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Absence d’une procédure d’appel à la concurrence : La concession du service public
local, de stationnement de voitures, de la commune de Rabat n’a pas fait l’objet d’un appel à la
concurrence.
‣ ¾ Imprécision de la prestation demandée au concessionnaire : Cette imprécision concerne :
• La nature de la prestation ;
• Les caractéristiques générales ;
• Le périmètre précis de la délégation ;
• Les prestations connexes ou accessoires.
Ceci a privé la commune d’avoir un contrat de concession clair, adéquat et une offre objectivement
calculée.
‣ ¾ Absence des dossiers de consultation : L’absence des dossiers de consultation n’a pas
permis à la commune de disposer d’une base de comparaison des offres des soumissionnaires
potentiels.
En effet, chaque dossier de consultation définit les caractéristiques quantitatives et qualitatives des
prestations, ainsi que les conditions de tarification du service rendu à l’usager.
‣ ¾ Absence des cahiers des charges, des annexes et du règlement de service : Les deux
contrats de concession n’ont pas été accompagnés des documents juridiques nécessaires;
notamments :
• Cahiers des charges précisant les aspects que le concessionnaire doit respecter pour assurer le
service, le prix de la prestation et sa formule de révision ;
• Annexes comprenant le périmètre précis de la concession, l’inventaire des biens mis en
concession … ;
• Règlement de service qui définit les prestations que le concessionnaire devra offrir à l’usager et
les conditions de leur exécution.
Au vu de ce qui précède, la Cour Régionale recommande à la commune de:
- Recourir à la procédure de concurrence pour la concession des services publics locaux ;
- Exiger, avant de toute gestion déléguée, des dossiers de consultation bien conçus, ce qui permettra à la commune de
disposer d’une base de comparaison des offres des délégataires ;
- Préparer les cahiers des charges, les annexes des contrats et le règlement de service afin de mieux définir les
prestations que le délégataire devra offrir à l’usager, et d’éviter les conflits d’interprétation des clauses contractuelles
au moment de leur exécution.
2. Absence des éléments permettant la détermination de l’équilibre économique
des contrats de concession
L’équilibre économique des contrats de concession est préservé à travers la détermination rationnelle
du tarif initial et les modalités de son évolution future.
Ce faisant, la commune peut assurer à l’usager des tarifs compatibles avec la rentabilité de
l’exploitation.
188