Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

La gestion du service public local de stationnement de voitures de
la Commune de Rabat confiée à la Société d’économie mixte
« RABAT PARKING S.A »
La Société d’Economie Mixte (SEM) « Rabat Parking» est une société de droit marocain, ayant la
forme juridique d’une société anonyme, créée entre l’ex-commune Rabat Hassan et la société de droit
espagnol « Sociedad Europea de Estacionamientos S.A », en vertu de la convention signée entre les
deux parties, le 29 mai 1997, et approuvée par l’autorité de tutelle le 20 janvier 1998.
Le capital social de la SEM « Rabat Parking S.A » est de 20 MDH, détenu à hauteur de 39%
par la Commune Urbaine de Rabat (soit 7 800 000,00 DH), et 61% par la Sociedad Europea de
Estacionamientos S.A (soit 12 200 000,00 DH).
La SEM «Rabat Parking S.A» gère aujourd’hui les parkings de surface de l’arrondissement Rabat
Hassan, comprenant 4 tranches de stationnement en zones horodateurs et le parking de surface «
marché central ». Ce parc de stationnement comprend 3.928 places, organisé par 90 horodateurs.
La SEM « Rabat Parking S.A » gère aussi le parking souterrain « Mamounia », d’une capacité de
stationnement de 493 places en deux étages.
L’exploitation du parking souterrain « Mamounia » et des parkings de surface s’est faite à travers l’octroi
de deux contrats de concession à la SEM « Rabat Parking S.A » :
- Le premier contrat de concession concerne l’exploitation du parking souterrain « Mamounia »
pour une durée de 30 années ;
- Le second contrat de concession concerne l’exploitation des zones horodateurs et du parking
de surface « marché central » pour une durée de 6 années.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
A. Evaluation de la phase de préparation des contrats de concession et des
clauses contractuelles
Les principales observations constatées, à ce niveau, concernent les points suivants :
1. Défaillances dans la phase de préparation des contrats de concession
Le processus de préparation des deux contrats de concession a connu plusieurs défaillances, qui
peuvent être présentées comme suit :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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