Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

pas déclaré au Trésor public, à la Société nationale pour la radiodiffusion et la télévision (SNRT) et à
l’Autorité délégante environ 147.137.333,24 DH répartis comme suit :
• Taxe sur la valeur ajoutée : 60.931.111,77 DH ;
• Taxe pour la promotion du paysage audiovisuel national : 15.234.679,63 DH ;
• Droit de timbre : 3.210.768,34 DH ;
• Prélèvement retraite : 5.895.296,37 DH ;
• Frais de participation : 61.865.477,13 DH.
Il convient de noter que le montant non reversé des quatre premiers impôts, taxes et redevances ne
concerne que les encaissements saisis depuis le 17 octobre 2005 jusqu’au 31 décembre 2007 sur l’actuel
ERP de gestion de la clientèle ; il n’inclut pas les montants non reversés, collectés entre le 1 er janvier
2002 et le 26 février 2007 sur les anciennes applications informatiques, ainsi que les encaissements
hors systèmes d’information.
Quant au montant des frais de participation non reversé de 61,8 MDH, il se rapporte à la période allant
de 2002 jusqu’au 31 décembre 2007. Il n’est pas exhaustif en raison de la non exhaustivité des bases
de données des anciennes applications Dbase et du fait qu’il n’intègre pas les encaissements effectués
hors systèmes d’information.
Le non versement des frais de participation et du prélèvement retraite aux comptes respectifs Fonds
de Travaux et Retraite de l’Autorité délégante les a privés de produits financiers de 7.122.009,03
DH, calculé au 30 septembre 2009, au taux de placement en bons du Trésor de l’Etat marocain,
conformément à l’article 45 de la Convention de gestion déléguée, pour le premier compte, et au taux
de placement des disponibilités du compte retraite pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole
de Tanger. Ce montant aurait dû être plus élevé si l’on a appliqué le taux des projections financières de
9,25% par an, objet de l’Annexe 5 de la Convention de gestion déléguée.
‣ ¾ Non fiabilité des reversements de la provision relative à l’Initiative nationale pour le
développement humain
Les taux d’encaissement des factures d’eau potable et d’électricité, considérés au cours des années
2006-2008 dans l’estimation de la provision relative à l’INDH, au lieu des factures d’eau potable et
d’assainissemnt, sont anormalement trop bas. En effet, le taux d’encaissement moyen enregistré entre
juin 2006 et septembre 2008 n’a pas dépassé 50%, ayant oscillé dans une fourchette de 1% à 98%. Cet
état de fait a induit une sous estimation des montants de la provision INDH déclarés et versés.
‣ ¾ Lenteur excessive des files d’attente
Le délai standard d’accueil et de paiement est fixé à 30 minutes en application des impératifs du
système de management de la qualité établi conformément à l’article 32 de la Convention de gestion
déléguée. Ce délai n’a jamais été respecté dans la mesure où la durée moyenne d’attente au niveau des
agences du délégataire dépasse une heure et 22 minutes.
Cette situation est due principalement à l’insuffisance du nombre de guichets au niveau des agences
par rapport au nombre des abonnés, et accessoirement à la non utilisation à plein temps de tous les
guichets existants.
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