Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

années 1999 à 2005, que le montant des créances (consommations et travaux) payées directement sur
les comptes bancaires de l’ex RED avait atteint 196 MDH. Ces montants n’ont jamais transité par le
compte spécial mais doivent être pris en compte pour le calcul du taux de recouvrement.
g. Créances travaux des administrations : Montant non recouvré de 122,93 MDH sur un
montant global de 159,44 MDH.
Comme pour les créances consommation des administrations, il convient de rappeler :
- Qu’aucun état des créances de la RED n’a été établi à l’arrivée du Délégataire en 1999 et qu’il est
par suite aujourd’hui impossible de connaître le détail du montant des créances à recouvrer ;
- Que le montant des créances à retenir ne doit pas être celui qui figure sur les documents
extracomptables mais ceux qui ressortent de la balance comptable de la RED, soit 195,9 MDH
et non pas 159,44 MDH ;
- Qu’une partie de l’encaissement des créances administration de l’ex-RED s’est effectuée
directement sur les comptes bancaires de l’ex-RED sans transiter par le compte spécial
Globalement le taux de recouvrement des créances administrations (consommation et travaux)
ressortirait donc à 68% et non pas à 28% comme semble l’avoir estimé la CRC.
h. Incohérence entre deux documents REDAL sur le montant des recouvrements au titre
des branchements sociaux
A défaut d’avoir eu connaissance des documents auxquels fait référence la CRC, REDAL n’est pas en
mesure d’apporter de réponse sur ce point.
i. Ecart entre le montant global des branchements sociaux en 1998 (45,46 MDH) et
l’ensemble des paiements effectués sur le compte spécial (26,11 MDH)
A défaut d’avoir eu connaissance des documents auxquels fait référence la CRC, REDAL n’est pas en
mesure d’apporter de réponse sur ce point.
A la connaissance de REDAL, aucun rapport de césure n’a été établi entre le Délégataire initial et
l’Autorité Délégante sur les branchements sociaux.
j. Ecart entre le montant des débiteurs d’assainissement (94.80 MDH) et les recettes
recouvrées en matière de traites d’assainissement (3,48 MDH)
Le montant de 94,8 MDH relevé par la CRC figure à la rubrique débiteur assainissement d’un document
interne de la RED intitulé « comptes de résultat et comptes annexes exercice 1998 ».Il correspond,
au niveau de la balance générale RED établie fin 1998, au compte comptable de liaison 16054 de la
gérance Electricité.
Ce montant ne correspond pas à des traites assainissements à encaisser, mais au financement de l’activité
assainissement par l’activité Electricité. En effet, en 1998, l’activité assainissement était naissante et
aucune gérance ne lui était affectée. La RED a eu recours à l’utilisation d’un compte de liaison. Le
montant de 94.8 MDH signifie uniquement que l’activité Assainissement est redevable d’un montant
de 94,8 DH à l’activité Electricité.
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