Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

c. Non justification du sort de la trésorerie de la RED : 102,28 MDH.
L’observation de la Cour ne concerne pas REDAL. En effet, le contrat de Gestion Déléguée ne
prévoyait pas la transmission de la trésorerie de la RED à la REDAL. La trésorerie d’un montant
estimé à 102,28 MDH par la CRC n’ayant jamais été transmise à la REDAL, elle ne peut se retrouver
dans le Compte Spécial.
d. Ecart de 2,20 MDH entre le montant (chèques postaux, chèques bancaires…) des
actions en justice (affaire résolues) (3,24 MDH), et le montant mentionné dans le
compte spécial (1,04 MDH)
La balance comptable de la RED à fin décembre 1998 laisse apparaître un montant de chèques impayés
de 1 371 382,35 DH (comptes 34883, 34886 et 34887 de la gérance électricité), et non pas de 3,24
MDH comme indiqué dans le rapport de la Cour.
Sur ce montant de 1 371 382,35 DH, 1 035 996,68 DH ont été encaissés et reversés au compte
spécial.
La différence entre le montant des chèques impayés à recouvrer et le montant encaissé n’est donc que
de 336 KDH et se compose de 151 KDH de chèques et 185 KDH d’effets. Ce solde est suivi par le
service juridique de REDAL.
e. Créances travaux particuliers : recouvrement de 7,86 MDH sur un montant de 11,39
MDH
Il convient de rappeler qu’aucun état des créances de la RED n’avait été établi à l’arrivée du Délégataire
initial en 1999 ; le solde de départ n’a par suite pas fait l’objet d’un inventaire et ne se trouve pas
garanti.
On peut noter qu’à la date d’arrivée de la nouvelle équipe de REDAL seuls 3,7 MDH avaient été
recouvrés. La nouvelle gestion de REDAL est parvenue à recouvrer 4,1 MDH complémentaires
alors que les créances correspondantes avaient vieilli de 4 ans, qui ont permis de porter le taux de
recouvrement de 32% à 69%.
f. Créances consommation des administrations : recouvrement de 150,56 MDH sur un
montant global de 511,94 MDH
Il convient de rappeler qu’aucun état des créances de la RED n’a été établi à l’arrivée du Délégataire
en 1999. Il est aujourd’hui impossible de connaître le détail de ce montant.
Le montant de 511 943 779,60 DH relevé par la CRC provient d’un document extra comptable intitulé
« comptes de résultat et comptes annexes exercice 1998 » qui est un document à usage interne et qui
n’a pas de valeur légale. Sur la base de la balance comptable RED au 31 décembre 1998, le montant
des créances administrations ressortirait à 474 497 267,03 DH.
Par ailleurs, le montant des créances de consommations administrations recouvré et reversé au compte
spécial atteint 225,9 MDH, et non pas 150,5 MDH, comme indiqué dans le rapport de la CRC qui
a omis de prendre en compte les encaissements réalisés sur les créances consommation Moyenne
tension Administration.
Enfin, il convient de noter qu’une partie de l’encaissement des créances administration de l’ex-RED
s’est effectuée directement sur les comptes bancaires de l’ex-RED auxquels le Délégataire n’a pas
accès ; le cabinet Audicis, a estimé, dans le rapport qu’il a rédigé sur le compte spécial couvrant les
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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