Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

g. Exploitation du centre de formation CAMPUS sans base juridique. Par conséquent, les
produits générés sont infondés. En plus Veolia doit à l’OFPPT environ 7,7 MDH.
A l’instar de ce qui se fait dans un certain nombre de pays où le groupe est présent, Veolia a proposé
aux autorités compétentes de se doter dans la région de Rabat, d’un centre de formation aux métiers
de l’environnement, (le Campus Veolia, ou CAPVEM), filiale de Veolia Services à l’Environnement
Maroc (ci-après Veolia Maroc), pour assurer essentiellement la formation des salariés de ses filiales
REDAL et AMENDIS.
Veolia Maroc a sollicité l’accord de l’Autorité Délégante, afin de pouvoir réaliser ce projet sur une
parcelle de terrain, et sur des immeubles existants, propriété de l’Autorité Délégante, mis à la disposition
de la Société REDAL dans le cadre du Contrat de Gestion Déléguée, statut de Biens de Retour, qui
pouvaient de ce fait être mieux valorisés. Le Comité de suivi réuni le 4 juin 2004 a donné son accord
de principe à cette proposition, et a accordé une autorisation d’occupation temporaire, à Veolia, lui
permettant notamment de réaliser et d’exploiter les investissements nécessaires au bon déroulement
du projet.
h. Refacturation « exorbitante, non transparente et opaque » de la mise à disposition du
personnel selon le coût direct avec une majoration de 10%. (Point 323 de la réponse au
rapport provisoire CRC)
Cette observation de la CRC concerne la refacturation de personnel REDAL mis à disposition d’autres
entités, tels que le Service Permanent de Contrôle de la gestion déléguée de Casablanca (à la demande du
Ministère de l’Intérieur) ou des sociétés du groupe Veolia, auprès desquels sont affectés les personnels
correspondants, généralement du personnel administratif en sureffectif.
Ces refacturations qui bénéficient à REDAL, et partant à la gestion déléguée, se font de manière
totalement transparente et conforme aux règles comptables et fiscales en vigueur. Elles sont auditées
par les Commissaires aux comptes, dans le cadre de leurs diligences.
Par ailleurs en ce qui concerne l’hypothèse d’une sur-facturation soulevée par la CRC qui serait due à
la prise en compte du salaire brut : le salaire brut refacturé ne comporte que la part salariale des autres
coûts directs (maladie, décès, invalidité, retraite). Il est donc légitime de facturer la part patronale en
sus.
F. Gestion du Compte Spécial de reconstitution et de l’autorité délégante par
REDAL
a.Rémunération du compte spécial de reconstitution et du compte de
l’autorité délégante
REDAL a appliqué à la lettre les dispositions de l’Annexe 19 du Contrat de Gestion Déléguée (Protocole
d’accord) qui prévoient de rémunérer le montant du compte spécial de liquidation à reconstituer de
la date d’entrée en vigueur du protocole (soit le 22 octobre 2002) jusqu’à la date de paiement définitif
(soit le 23 octobre 2004).
Le Protocole d’Accord n’indiquait pas précisément la maturité des bons du trésor à prendre en compte
pour la fixation du taux applicable. Néanmoins, sachant que le protocole prévoyait de reconstituer
le Compte Spécial en 8 versements trimestriels de montants égaux, et que la maturité moyenne des
sommes dues était de 4 trimestres (soit 52 semaines), c’est donc, logiquement et à bon droit que
REDAL a pris l’option d’appliquer le taux d’adjudication des Bons de Trésor à 52 semaines, soit
2,7439%, et non celui à 2 ans, qui s’élève à 4,03%, comme rapporté par la CRC.
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