Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

éalisation du système de dépollution (émissaire et station) devrait être requalifiée en détachement
permanent. Pour REDAL, ces missions définies dans le temps, de gestion de projet technique
constituent la définition même de l’assistance technique prévue par le contrat.
d. Dépassement des Dotations « mission » fixées par l’annexe 4 du protocole d’accord
de l’ordre de 17,25 MDH, à 20,73 MDH HT en réintégrant les schémas directeur et au
projet de l’émissaire en mer ( point 239-1 du rapport provisoire de la CRC)
Le dépassement des dotations n’a concerné que la seule année 2003, pour laquelle une mission
exceptionnelle a été réalisée pour le montage du financement de REDAL, et qui a fait l’objet de la
remarque ci-dessus relative au frais d’arrangeur (b).
En revanche, sur la période 2002-2008, il ressort que les dépenses d’assistance technique d’exploitation
(31,6 MDH) ont été globalement inférieures aux dotations contractuelles (37,2 MDH).
La « réintégration » des montants d’assistance technique, relatifs aux schémas directeurs et à l’émissaire
est infondée, puisqu’il s’agit, par nature, de dépenses d’investissements, alors que les dotations
« mission » concernent des dépenses d’exploitation.
Le traitement comptable de ces dépenses ne doit pas être différent de celui qui serait adopté, si REDAL
avait eu recours à de l’expertise externe au groupe Veolia.
e. Absence de pièces justificatives (rapports ; comptes rendus ; billets d’avion .. .etc.)
relatives à l’exécution de certaines prestations qui s’élèvent à 1,5 MDH HT (point 241-1
du rapport provisoire de la CRC)
REDAL a fourni l’ensemble des pièces justificatives réclamées à l’issue de la remise du rapport
provisoire de la CRC.
f. Dépassement en 2003, 2006 et 2009 d’un montant de 355 kDH des enveloppes «personnel
permanent détaché » (point 310-2 du rapport provisoire de la CRC)
Les dépassements entre les facturations faites par VEOM et les enveloppes fixées par l’annexe 4 ne
sont pas significatifs et résultent de l’application de l’estimation du taux d’actualisation. Il est à noter
qu’à partir de juillet 2008 l’indice S REDAL a connu une évolution qui n’a pas été répercutée sur la
facturation du forfait au titre des années 2008 et 2009.
Le tableau ci-après montre que globalement et en règle générale sur la période 2003-2009 les facturations
sont inférieures aux forfaits actualisés :
En Kmad
Réel Contrat Contrat actualisé (*) Différence
Année
(1) (2) (1)-(2)
2003 37 200 34 600 36 785 415
2004 22 435 21 200 22 539 (103)
2005 22 539 21 200 22 539 0
2006 22 546 21 200 22 539 7
2007 22 539 21 200 22 539 0
2008 22 539 21 200 23 445 (906)
2009 8 541 8 000 9 189 (648)
Total 158 338 148 600 159 572 (1 234)
(*) montant actualisé avec le nouvel indice S (64 577) à partir du deuxième semestre 2008
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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