Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

e. En conséquence, le prix de revient de la pièce est bien celui supporté par REDAL.
Ecart de 1,1 MDH entre les montants payés par les lotisseurs et les coûts réels supportés par le
Délégataire
Le montant quasiment nul de la marge sur travaux montre que REDAL respecte les règles contractuelles
de facturation aux coûts réels.
E. Des prestations facturées dans le cadre de l’assistance technique en marge
des dispositions contractuelles
a. Paiement de la Recherche et Développement -Part Délégataire en l’absence de toutes
pièces justificatives de l’exécution des prestations correspondantes (point 241-2 du
rapport provisoire de la CRC)
L’article 8 de l’annexe 19 du contrat de gestion déléguée détermine clairement le montant de Recherche
et Développement – Part Délégataire de manière forfaitaire, comme un pourcentage du chiffre
d’affaires annuel. Redal s’est donc conformé aux dispositions contractuelles pour rémunérer le savoir
faire transféré de sa maison mère Veolia et les prestations de direction opérationnelle assurées par le
Groupe (Management fee).
b. Frais d’arrangeur de 50 Millions de DH pour la mise en œuvre d’un emprunt long
terme de 2,2 MMDH supportés indûment sans base contractuelle (point 237 du rapport
provisoire de la CRC)
Les honoraires d’arrangement constituent une pratique générale des établissements bancaires pour la
mise en place de financements complexes. Dans la mesure où Redal a eu recours à ce type de services
pour le montage de ses financements, il est normal que Redal se soit acquitté des frais correspondants.
Le montant de 50 MDH relevé par la CRC correspond ainsi à :
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un montant de 22 MDH représentant les commissions d’arrangeur, d’agent et de souscription
payées aux banques en application du mandat d’arrangeur signé le 15 décembre 2003 ;
un montant de 5 MDH représentant une commission d’arrangement pour l’extension du crédit
en application de l’avenant N°2 au contrat de crédit signé en janvier 2008
un montant de 5 MDH représentant une facture d’honoraires (pour l’étude de l’extension du
contrat de crédit signé en date du 14 janvier 2004 et la préparation de l’avenant N°2 audit
contrat) payé à la BMCE
un montant de 17,6 MDH HT, représentant l’assistance du groupe Veolia dans le cadre du
financement long terme REDAL.
Le montant des frais d’arrangeurs engagés doit être mis en perspective avec l’économie de 145 M DH
qui a déjà réalisée par REDAL grâce aux taux obtenus comparés aux taux qui ressortent des pratiques
habituelles du marché et à ceux qui avaient été prévu à l’Annexe 6 du contrat.
c. Extension de l’assistance technique à des prestations non prévues par le Contrat et
confusion entre le détachement du personnel permanent des actionnaires et le recours
à l’assistance technique étrangère ponctuelle (un montant de 6,4 MDH a été payé
indûment à cause de cette confusion) (point 238 du rapport provisoire de la CRC)
L’opération visée concerne l’intervention longue d’un expert du groupe Veolia auprès du Directeur
des Investissements de REDAL, pour mener à bien le projet extrêmement complexe d’étude et de
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