Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

de percement sur la canalisation et de raccordement du nouveau branchement. Ces travaux de
terrain sont incontestables et nécessaires à la mise en eau du client ;
- d’autre part, les peines et soins sont appliquées, conformément à l’article 32-2 du cahier des
charges, pour couvrir les frais de vérification des études, de contrôle et surveillance des travaux
à hauteur de 10% du coût réel des travaux exécutés.
Les deux actions du Délégataire sont de natures distinctes. Elles font appel à des compétences
spécifiques et sont réalisées par des équipes différentes. Il est logique que leur coût soit répercuté
au client, à travers une facturation différenciée ; ce qui justifie que REDAL facture des frais de main
d’œuvre dans ses devis de branchements « gros calibre ».
b. Facturation travaux hors site
La politique de financement et de facturation des travaux hors –site suivie par REDAL est conforme
aux dispositions du contrat et n’ont pas à être pris en charge par le Délégataire.
La problématique posée concerne des nouveaux lotissements nécessitant des extensions ou des
renforcements du réseau. Conformément à l’article 38-3 de la Convention de gestion déléguée, ces
extensions ou renforcement sont financés en règle générale par la participation des abonnés, alimentant
le Fonds de Travaux, et non par le Délégataire.
Dans ces conditions, le raccordement du lotissement est soumis aux contraintes de capacités de
financement du Fonds de Travaux et de la planification des extensions, tenant compte des priorités de
l’Autorité Délégante.
Pour éviter cet écueil, certains travaux hors site nécessaires au raccordement au réseau des nouveaux
lotissements, qui se situent en dehors des zones déjà équipées sont mis à la charge des lotisseurs
sous forme de « Travaux Remboursables ». Cet usage a un fondement contractuel : le point 3 de
l’article 32.1 du cahier des charge eau potable : « Si l’alimentation en eau potable d’un immeuble
nécessite une extension, l’intéressé est redevable envers le Délégataire de la participation aux grandes
infrastructures (..) et des frais réels de l’extension, (…) majorés de 10% (…) », l’article 16 du CDC
Electricité : « Toutefois, le Délégataire ne sera tenu d’exécuter les travaux que dans la mesure où les
installations en service le permettent », l’article 9 « le Délégataire ne sera tenu d’exécuter les travaux
que dans la mesure où les installations d’assainissement en service permettent l’évacuation (…) ».
c. Frais de sous-traitants facturés alors que le lotissement est équipé par le promoteur
A défaut d’exemple précis, REDAL n’est pas en mesure de répondre à l’observation.
d. Facturation des sorties magasin en méconnaissance de l’annexe 15 (point 126 de réponse
au rapport provisoire de la CRC)
Les méthodes d’achat de pièces appliquées par REDAL et leur valorisation ne contribuent en aucun
cas à surévaluer le prix du branchement pour le client.
Dans la pratique, les fournitures prévues lors de l’établissement des devis de branchements sont
chiffrées, soit sur la base du Prix Unitaire Moyen Pondéré (PUMP) pour les articles existant encore en
stock, soit sur la base des prix Navision (Prix marchés), soit sur la base des prix de l’annexe 15 sans
mise à jour.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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