Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

Le rythme de ce rattrapage va être accéléré car le schéma directeur prévoit le renouvellement des câbles
HTA au fur et à mesure du passage à la structure fuseau.
Du point de vue de son financement, le contrat de gestion déléguée prévoit que le renouvellement des
feeders et sous-feeders se fasse dans le cadre du chapitre Renouvellement des budgets d’investissements,
qui constitue des dotations annuelles à ne pas dépasser, comme l’a relevé la Cour des Comptes.
d. En ce qui concerne les transformateurs nécessitant un changement immédiat
La durée de vie d’un transformateur de puissance HTA/BT peut être rallongée, par l’amélioration de
ses conditions d’exploitation. REDAL mène ainsi une campagne annuelle de mesures des charges,
procède à des opérations de mutation des transformateurs pour les adapter aux charges et réalise des
travaux de découpages et d’équilibrages des phases des réseaux BT.
e. En ce qui concerne les équipements de nature «F500, Normasept, ouvert et V700)
La durée de vie de ces équipements (cellules Interrupteurs HTA installées dans les postes de distribution
publique) peut dépasser plusieurs dizaines d’années et ne justifie pas techniquement de changement
immédiat
f. En ce qui concerne les pénalités d’interruption partielle non justifiée
L’interprétation des dispositions de la Convention de gestion déléguée relative aux pénalités
d’interruption, retenue dans le rapport de la Cour est trop extensive.
En effet, l’article 58 de la Convention prévoit l’application de pénalités si « …le Délégataire de par sa
faute ne remplit pas ses obligations contractuelles, et ce en cas d’interruption générale ou partielle non
justifiée … ».
Il convient de relever que :
- le terme « partiel » vise les coupures sectorielles et non pas les interruptions « individuelles » comme
semble le comprendre la CRC.
- les expressions contractuelles « de par sa faute » et « non justifié » signifient que (i) les coupures
pour travaux rentrent par définition dans la catégorie des coupures justifiées et ne sauraient
donner lieu à pénalités, que (ii) les coupures pour incident ont un caractère imprévisible et
résultent généralement de l’état des infrastructures et équipements en place dont le Délégataire
ne peut être jugé responsable, sauf à démontrer une faute ou négligence de sa part.
A contrario, il convient de relever qu’aucune coupure pour fausses manœuvres, au niveau d’organes de
coupure, n’a été enregistrée depuis 2003.
3. La REDAL fait supporter aux lotisseurs publics ou privés des montants
surestimés
a. En ce qui concerne la facturation de la main d’oeuvre aux lotisseurs
La politique de facturation pratiquée par REDAL à l’occasion de la réalisation d’opérations de
branchements recouvre deux activités distinctes du Délégataire:
- d’une part, des frais de main d’œuvre sont appliqués lors de l’établissement des devis gros
calibre pour couvrir les travaux réalisés par le Délégataire en matière de manœuvre des vannes,
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