Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

‣ ¾ Facturation et encaissement de frais fictifs de suspension et de rétablissement de
l’alimentation
Le rapprochement des ordres de coupure reçus du sous-traitant de coupure d’eau potable et d’électricité
des abonnés particuliers dans le périmètre urbain de la ville de Tanger faisant objet de vérification, avec
les ordres exécutés et les factures annulées par le réseau commercial du Délégataire relatifs à la période
qui s’étale de 2005 au 31 mai 2008, a révélé que le Délégataire a respectivement facturé (factures
automatiques) et encaissé des frais de coupure fictifs de valeurs estimés à plus de 7.319.363,79 DH et
de 5.489.522,84 DH.
‣ ¾ Non remboursement des clients ayant résilié leurs polices d’abonnement
Le Délégataire ne rembourse pas aux clients les montants de leurs factures d’arrêt créditrices (excédent
des provisions sur les arriérés de consommation) immédiatement après la résiliation de leurs demandes
des polices d’abonnement, en transgression des cahiers des charges d’eau potable et d’électricité ainsi
que de la procédure ISO CL24, relative au remboursement des clients, mise en place en exécution
de l’article 32 de la Convention de gestion déléguée. Le nombre de factures d’arrêt à solde créditeur
enregistré sur l’actuel ERP de gestion de la clientèle depuis le 17 octobre 2005 jusqu’au 30 septembre
2009 est de 13037 factures, soit l’équivalent de 6.043.189,80 DH.
‣ ¾ Non respect de la périodicité contractuelle de lecture des indexes des compteurs d’eau
potable et d’électricité
Le Délégataire ne respecte ni la périodicité de lecture mensuelle des compteurs des clients grand public
ni la périodicité bimensuelle des compteurs des clients grands comptes, et ce en méconnaissance des
dispositions des cahiers des charges relatifs à la gestion déléguée.
La vérification de la pratique de lecture des indexes des compteurs durant la période allant du 01/01/2006
au 06/08/2008 a permis d’étayer cette remarque. En effet, pour les clients grands comptes, 46138
compteurs ont été lus en dépassement du délai de 33 jours de consommation. Quant aux clients grand
public, 364522 compteurs ont été lus en dépassement du délai de 66 jours de consommation.
Cette situation induit un cumul de consommation susceptible de priver les clients de l’avantage des
tranches de consommation et, partant, enrichit incorrectement les montants facturés aux différentes
catégories de clients.
‣ ¾ Attribution des calibres des compteurs en méconnaissance des clauses contractuelles
Le Délégataire affecte d’office aux clients des compteurs d’électricité de 30 ampères, en infraction
des dispositions de l’Annexe 6 de la Convention de gestion déléguée qui prévoit des compteurs de
calibre de 5, 10 et 15 ampères (2 fils et 4 files), et aux cahiers des charges qui imposent au Délégataire
l’affectation des calibres des compteurs suivant les besoins des clients.
Cette pratique qui enrichit les factures mensuelles à travers les frais fixes liés aux calibres des compteurs,
s’explique notamment par le motif de résorber le stock des compteurs non utilisés au niveau de la
Redal.
‣ ¾ Non déclaration de la TPPAN, du prélèvement retraite, du droit de timbre et de la
TVA
Le rapprochement des états de reversement de la taxe pour la promotion du paysage audiovisuel
national, du prélèvement retraite, du droit de timbre et des frais de participation, établis par la Direction
de la clientèle pour le compte de la Direction comptable et financière, avec les montants de ces impôts,
taxes et redevances collectés par le réseau commercial du Délégataire a révélé que le Délégataire n’a
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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