Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

g. Différences d’interprétation entre Autorité Délégante et Délégataire
Les différences d’interprétation existent et sont couvertes par les questions soumises à l’appréciation
de la Commission Indépendante.
2. Non vérification par le comité de suivi du prix moyen pondéré base de
révision
La problématique soulevée par la CRC est la suivante : le contrat de gestion déléguée garantit au
Délégataire à chaque révision des tarifs, un prix moyen actualisé par activité, qui résulte de l’effet
combiné d’une grille tarifaire et de la structure de consommation (volumes par rubrique tarifaire). Lors
de chaque révision, l’ajustement des tarifs est effectué sur la base de la structure de la répartition des
« volumes vendus dans chaque tranche au cours de l’exercice précédent ».
La CRC estime que cette répartition, telle que transmise par REDAL, pourrait être erronée dans la
mesure où elle intègre aux côtés de données réelles de facturation, des données prévisionnelles, issues
de l’arrêt des comptes de fin d’année.
Il convient à ce titre de relever que :
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Le montant des estimations (Factures à Etablir ou FAE) est de l’ordre de 1% du chiffre d’affaire :
dans ces conditions, l’influence des FAE sur la structure de consommation est extrêmement
faible ;
■■
La pratique des FAE est nécessaire, et il est techniquement impossible de reconstituer une année
calendaire de consommation sur la base exclusive de facturation, sans recours au FAE.
3. Intégration dans la révision tarifaire des montants indus pour la REDAL et non
versés à l’organe concerné
Depuis 2006, REDAL paie au COS une contribution déterminée sur la base de 0.75% de son chiffre
d’affaire en plus de la quote-part COS (qui est elle même estimée sur la base des montants prévus au
niveau des projections financières du Contrat de gestion déléguée, soit 2.7 MDH / an).
Le traitement fiscal de la dotation COS (dont la déductibilité était prévue par le contrat) a fait l’objet
d’un redressement fiscal en mars 2009, qui a engendré un surcoût pour REDAL.
Le COS devant être couvert par les tarifs, une mise à plat globale, intégrant les modalités de traitement
du montant de redressement sur la période concernée et pour la période à venir, sera nécessaire et
devra faire l’objet de discussions avec l’Autorité Délégante, dans le cadre de la Revue Quinquennale.
D. L’analyse des métiers
1.Un retard important accusé par REDAL en matière de réalisation
d’assainissement liquide
a. Concernant les retards du programme de dépollution
Le programme de dépollution connaît un décalage important par rapport à la programmation du
schéma directeur d’assainissement de 1995, qui a servi de base aux prévisions contractuelles.
Cependant, REDAL ne peut être tenue pour responsable du retard de réalisation des projets cités par
la CRC, pour les raisons suivantes, résumé pour chaque ouvrage cité :
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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