Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

c. « Ecarts de reporting » : 89 MDH
Parmi les retraitements effectués figurent des écarts que la CRC a cru déceler entre certaines données
brutes extraites du système d’information de REDAL, et les états comptables utilisés pour le reporting
à l’Autorité Délégante. REDAL a fourni dans sa réponse au rapport provisoire de la CRC, une analyse
détaillée de ces écarts qui ont été entièrement justifiés (Annexe C.3 de l’Axe 1).
d. Les marchés passés en méconnaissance des dispositions contractuelles : 13,9 MDH
La réponse de REDAL à cette observation a été apportée au point (vii) de la partie Minoration de
l’écart d’investissement Délégataire.
C. Les révisions tarifaires introduites au cours de la période 2003-2008
1. Remarques générales sur les révisions tarifaires
a. Utilisation des états financiers du Délégataire
Le mécanisme de l’utilisation des états financiers du Délégataire est expressément prévu à l’article
53 du Contrat de gestion déléguée. Il convient de rappeler que les comptes du Délégataire sont
annuellement audités et certifiés sans réserve par deux Commissaires aux Comptes, qui font partie des
plus renommés de la Place Marocaine.
b. Non concordance des données transmise avec le système d’information de REDAL
Les données transmises au Service Permanent de Contrôle concordent avec les données issues des
systèmes d’information de REDAL. Le Délégataire a fourni dans sa réponse au rapport provisoire de
la CRC, une analyse détaillée des écarts relevés par la Cour qui ont été entièrement justifiés (Annexes
C.1, C.2, C.3 de l’Axe Investissements).
c. Prise en compte de dépenses réalisées dans le cadre de marchés qui n’auraient pas
respecté les procédures de passation
La réponse à cette observation a été apportée précédemment.
d. Période de computation des investissements
La question de la période de computation pour la validation du seuil de 75% fait l’objet d’une
divergence d’interprétation contractuelle clairement identifiée. Le différend a été soumis à l’avis d’une
Commission Indépendante d’experts, intervenant dans le cadre des dispositions contractuelles de
l’article 82, relatives à la résolution des différends.
e. Extournes
La réponse à cette observation a été apportée précédemment.
f. Neutralisation des projets bloqués
La neutralisation des projets bloqués dans le calcul du taux de réalisation, pour des raisons n’incombant
pas au Délégataire, est conforme au contrat. L’observation de la CRC revient à déplorer que le Contrat
n’apporte pas une définition plus précise de l’expression « de par [la] faute » du Délégataire. Le calcul
présenté par la Cour revient à considérer que la disposition contractuelle n’existe pas.
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