Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

La CRC a néanmoins maintenu son observation et le retraitement correspondant au motif que le SPC
n’aurait pas la compétence d’approuver un budget ou de le modifier et que les travaux n’auraient pas
été entérinés par le Comité de Suivi. A ce titre, il convient de relever qu’une partie du programme a été
validée par le Comité de Suivi du 16 Avril 2003, et que les autres PV ont été portés à la connaissance
du Comité de suivi du 12 janvier 2004.
h. Ecart de reporting
Les retraitements effectués par la CRC ont pour origine des écarts relevés entre certaines données
brutes extraites du système d’information de REDAL, et les états comptables utilisés pour le reporting
à l’Autorité Délégante.
REDAL a fourni dans sa réponse au rapport provisoire de la CRC, une analyse détaillée de ces écarts
qui ont été entièrement justifiés (Annexe C.2 de l’Axe 1).
Renouvellement à financement délégataire
Les principaux retraitements effectués par la CRC qui atteignent un montant de l’ordre de 430 millions
DH, semblent recouvrir, en se référant au rapport initial de la Cour les éléments suivants :
a. La réintégration des frais de Main d’œuvre activés : 92 MDH
Le Contrat stipule que les Peines et Soins constituent une majoration destinée à « couvrir les frais
de contrôle des études de conception, de supervision et d’administration générale réalisée par le
Délégataire » (Annexe 8.2 – Renouvellement et Grosses réparations). Ainsi, les Peines et Soins ne
couvrent pas les coûts de main d’œuvre directs de réalisation et de production, ainsi que le coût des
études réalisés par le Délégataire.
Par suite, il n’est pas justifié de retraiter et de rejeter, comme semble le faire la CRC, l’ensemble des
frais de main d’œuvre immobilisée par le Délégataire dans le cadre des travaux de renouvellement qu’il
réalise. Il convient de prendre en compte les frais de main d’œuvre directe liée à la réalisation et à la
production, ainsi que les coûts des études réalisées par le Délégataire, qui ne sont pas couverts par les
Peines et Soins.
b. Les dépassements (66 MDH) et les projets non budgétisés (175 MDH)
Les « retraitements » effectués par la CRC au titre des réalisations de renouvellement et des « projets
non budgétisés » ont pour origine des malentendus méthodologiques, comme :
La comparaison du coût de réalisations de plusieurs projets (plusieurs localisations), avec le budget
d’un seul de ces projets (une adresse). A titre d’illustration, pour le projet de renouvellement de la rue
d’Azilal, budgétisé en 2007 pour un montant de 86.240 DH, la CRC a pris en considération le coût de
la réalisation de 26 projets, s’élevant à 3.938.443 DH, déduisant à tort un dépassement de 3,8 MDH.
Inversement, les budgets de plusieurs projets, réalisables sous le même numéro de registre ont été
comparés à la réalisation d’un seul des projets budgétisés ; ce qui a conduit la CRC à considérer que les
autres projets inscrits sous le même registre ont été réalisés sans budget et à les classer comme « projets
non budgétisés ».
Enfin, plusieurs cas correspondent à des changements intervenus dans la programmation de projets
(anticipation ou retard de réalisation d’un exercice, pour des projets sur plusieurs exercices), et ne
constituent ni des dépassements, ni des réalisations non budgétisées.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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