Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

activations de frais de Main d’œuvre (80 MDH), des dépassements de budgets (66 MDH), des projets
non budgétisés (144 MDH), et des écarts de reporting (52 MDH).
a) b) c) & e) Sur les prestations couvertes par les Peines et Soins (Main d’œuvre)
Les retraitements effectués par la CRC ont pour origine le rejet de l’activation de l’ensemble de la
composante main d’œuvre interne de REDAL, refacturée au fonds de travaux en contrepartie de la
réalisation de travaux.
Le Contrat stipule que les Peines et Soins constituent une majoration destinée à « couvrir les frais de
contrôle, de supervision et d’administration générale réalisée par le Délégataire » (Annexe 8.3 – Fonds
de Travaux). Elles ne couvrent par conséquent pas les coûts de main d’œuvre directs de réalisation et
de production, ainsi que les coûts des études réalisées par le Délégataire ; or, la CRC semble considérer
que ces coûts sont couverts par les Peines et Soins.
d) Montants dépassant les budgets validés sans soumettre les justifications nécessaires ou
de dépenses de projets non budgétisés
Les retraitements effectués par la CRC ont pour origine le rejet de tout dépassement des montants
inscrits au budget. Or, il convient de relever que :
-Les budgets sont élaborés sur la base d’études préliminaires et de coûts estimatifs et que les Appels
d’Offre, peuvent donner lieu à des montants de marchés dépassant les montants des budgets ; il
n’est pas justifié de tenir le Délégataire responsable de l’issue des appels d’offres ;
-Plusieurs cas de dépassement correspondent à des changements dans la programmation des projets
(anticipation) et non pas à des dépassements du coût global du projet ;
-Des dépassements de budgets sur des projets d’extensions et branchements sociaux ont été retenus
par la CRC alors que ces projets sont assimilés à des travaux remboursables, avec préfinancement
Fonds de Travaux et que la totalité des dépenses qu’ils engendrent seront récupérées par le compte
Fonds de travaux dans le cadre des contributions versées par les bénéficiaires.
f) La rubrique « divers » correspond à des dépenses par projets non justifiées. Ces dépenses
sont prévues dans le contrat et plus précisément dans « le commun ».
La rubrique Divers regroupe des dépenses d’investissements justifiées. La CRC n’ayant pas porté à la
connaissance de Redal les dépenses spécifiques qui, selon elle, ne devraient pas y figurer, le Délégataire
n’est pas en mesure de répondre de façon plus précise.
g) Rejet des dépenses des branchements sociaux qui ont fait l’objet de PV entre la REDAL
et le service permanent au motif que le service permanent n’a pas la compétence pour
approuver un budget ni de le modifier.
Dans son rapport provisoire, la CRC rejetait un montant de 140 MDH de dépenses au motif qu’elles
correspondaient à des projets non budgétisés.
REDAL a indiqué dans sa réponse que la grande majorité des dépenses visées correspondaient
à la réalisation de projet d’extension de réseaux et de branchements sociaux, dont les enveloppes
d’investissements avaient été approuvées par le comité de suivi,, sans qu’ait été nécessairement
déterminé un budget spécifique pour chacune des opérations ; l’identification des projets à réaliser
ayant été formalisée par le SPC, dans le cadre de PV signés avec le Délégataire.
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