Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

vii. Concernant les dépenses sur des marchés qui n’auraient pas respecté les procédures
La règle de la présentation préalable au Comité de Suivi des projets de marchés et de commandes à
passer avec des sociétés apparentées, ne doit s’appliquer pour REDAL qu’aux prestations relevant du
domaine Réservé, visé à l’Annexe 13 du Contrat de gestion déléguée, et pour lesquels le Délégataire n’est
pas tenu de procéder à la mise en concurrence, dans des conditions similaires à celles du CCAGT.
Pour l’essentiel, les marchés et commandes, visés par la CRC, passés avec des sociétés apparentés, l’ont
été après que ces sociétés aient présenté les offres les plus attractives, notamment en terme financier,
au terme d’un appel à la concurrence.
En raison du faible nombre annuel de réunion de comités de suivi, et des ordres du jour extrêmement
chargés de chacun d’entre eux, il parait impossible en pratique de solliciter l’accord préalable du comité
de suivi pour chaque consultation ou appel d’offres auquel serait susceptible de participer une société
apparentée. Cela reviendrait à bannir ces sociétés, qui travaillent par ailleurs avec plusieurs autres régies
et offices nationaux, et serait contraire aux règles de libre concurrence.
viii. Concernant la valorisation des sorties magasin au prix du bordereau de l’annexe 15
Les sorties de magasin sont valorisées selon les règles communément admises du Prix Unitaire Moyen
Pondéré (PUMP). Les prix d’achat sont pour leur part issus d’appels d’offres et de consultations
transparentes, pour lesquels la mise en concurrence est systématique, dans le respect des dispositions
de l’annexe 13 du Contrat de gestion déléguée.
3. Gestion de l’écart d’investissement par REDAL
La question du traitement de l’écart d’investissement fait l’objet d’une divergence d’interprétation
contractuelle opposant l’Autorité Délégante et le Délégataire. Le différend a été soumis à l’avis d’une
Commission Indépendante d’experts, intervenant dans la cadre des dispositions contractuelles de
l’article 82, relatives à la résolution des différends.
4. Non respect des règles relatives à la passation des commandes
L’annexe 13 définit les règles de passation des marchés à financement délégataire d’un montant supérieur
à 4 000 000 DH TTC, pour les fournitures et supérieur à 500.000 DH TTC, pour les études. Bien que
REDAL soit autorisée à réaliser sur consultations restreintes les achats de fournitures d’un montant
inférieur, le Délégataire a privilégié, pour l’ensemble de ses marchés, les appels d’offres ouverts ou
restreints lancés sur la base de cahiers des charges et de règles de jugement et d’attribution claires et
équitables.
L’échantillon relevé par la CRC est réduit dans la mesure où il ne concerne que 9 marchés de fournitures
réalisés entre 2004 et 2006 (REDAL signe plus de 70 marchés par an), qui ont tous été d’un montant
inférieur au seuil de 4 millions DH TTC.
a. Non respect des délais impartis
La fixation de délais de remise d’offres réduits s’est trouvée justifiée pour chacun des marchés cités :
• Dans le cas des marchés 34/2005/ER, 66/2005/ER et 86/05/ER, les sociétés consultées avaient
fait l’objet d’un appel d’offres ouvert de présélection qui leur avait permis dès la présélection de
constituer leur dossier administratif et d’élaborer leur offre technique. Les entreprises n’avaient
par suite, comme tâche, au cours du délai imparti, que d’élaborer et de remettre leurs offres
financières ;
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