Rapport – Volume 2 - Petit Fichier

- Par ailleurs, plusieurs dépenses correspondent à la poursuite de projets budgétisés les années
précédentes.
iv. Concernant l’enregistrement de provisions
L’enregistrement comptable de provisions au titre des factures non parvenues constitue une obligation
comptable et fiscale. Les provisions enregistrées en investissement sont par principe toutes justifiées,
soit par des réceptions automatiques, soit par des écritures manuelles passées sur la base de bons de
livraisons de matériel ou des bons de réception de prestations.
REDAL ne peut pas se prononcer sur l’existence de provisions non extournées qu’aurait relevé la CRC
dans la mesure où aucun détail n’a été fourni en appui de l’observation. Il y a lieu de relever que le
montant cité dans le rapport représente moins de 1% des investissements réalisés.
v. Concernant les dépenses de la rubrique Divers
La rubrique « divers » est l’une des 6 rubriques de la typologie de dépenses utilisée par REDAL (Sous–
traitance, Main d’oeuvre, Magasin, Achats, Divers et Peines et Soins). Le rejet de dépenses d’investissement
en raison de la dénomination de la rubrique qui les regroupe n’est pas fondé contractuellement.
Les dépenses de la rubrique Divers sont, en effet, à l’instar des autres dépenses d’investissements,
totalement justifiées, et correspondent à :
- Des acquisitions de matériel de transport (véhicules, matériel roulant, hydrocureurs) pour un
montant de 42 MDH, représentant 65% des budgets approuvés correspondant ;
- Des acquisitions en matériel informatique et en logiciels, pour un montant de 30,8 MDH,
représentant 59% des budgets approuvés correspondant ;
vi. Concernant la prise en compte de l’écart du protocole 254 MDH et les ressources additionnelles (« Recherche
Développement- Part Autorité Délégante »).
L’écart d’investissements calculé par REDAL intègre bien les 254,7 MDH issus du Protocole d’accord
et les ressources additionnelles affectées aux Investissements (« Recherche Développement- Part
Autorité Délégante ») ainsi qu’il ressort du rapport de la commission ad hoc en date du 21 mars
2006.
Le montant des écarts en financement délégataire calculé par REDAL à fin 2005 et auquel se réfère
la commission s’élève, en effet, à 268.9 M DH et résulte de la prise en compte des éléments suivants :
Montant M DH
Ecart d’investissement à fin 2001 254,7
Basculement (dotation à recherche 99-01 : 20.9 M DH, Intérêts sur écart investissements : 36.5
M DH, dotation recherche 2002 : 7.1 M DH)
64,9
Basculement (dotation à recherche 2003-04) 14,7
Montant consommé corrigé des actualisations - 65,4
Ecart à fin 2005 268,9
De la même manière, les dotations à la recherche - Part Locale 2005, 2006 & 2007 ont bien été prises
en compte dans le calcul de l’écart sur budget 2008.
RAPPORT ANNUEL DE LA COUR DES COMPTES - 2009
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